Actu’Air N°50 : Février 2021
- On 4 février 2021
- En Actu'Air
EN BREF :
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1 janvier – Lettre circulaire 21/1, du Commissariat aux Assurances relative à la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 15 décembre 2020 sur les restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19. Cette circulaire, assortie d’un questionnaire, s’adresse aux entreprises pratiquant la branche crédit caution.
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14 janvier – Réglementation: Appel à des experts pour rejoindre le réseau sur le système de suivi des pensions. L’EIOPA a lancé un appel à des experts pour rejoindre un réseau de praticiens sur le système de suivi des pensions. L’objectif étant de compléter et de renforcer l’expertise de l’EIOPA en ce qui concerne les applications basées sur internet qui fournissent aux citoyens un aperçu de leur revenu de retraite futur, sur la base de leurs droits à tous les régimes de retraite auxquels ils participent.
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19 janvier – Lettre circulaire 21/2, du Commissariat aux Assurances portant modification de la lettre circulaire 11/2 relative à l’évaluation des risques d’exposition au blanchiment et au financement du terrorisme et aux mesures de prévention. Cette circulaire traite des mesures de prudence en matière de dividende, de rachat d’actions et de rémunération variable, ainsi que du reporting associé.
Vers un marché « Open Insurance » : L’EIOPA suggère et enquête.
La réflexion sur l’usage du concept de « Big Data » en assurance n’est pas absolument nouvelle. Elle a déjà suscité nombre de travaux et de séminaires consacrés aux aspects technologiques ( plateformes, communication ) et aux aspects logiciels, voire mathématiques, liés à la qualité des données, à leur analyse, à la crédibilité des conclusions, etc… . Deux évidences s’imposent. Tout d’abord, les données collectées sont, pour une part considérable, des données personnelles du preneur d’assurance. Ensuite, la constitution de bases de données de type « Big Data » requiert de s’abreuver à plusieurs sources. L’assureur qui s’engage sur cette voie ne peut pas se contenter des données qu’il a lui-même collectées, directement ou via l’intermédiaire. Il va, par exemple, s’intéresser aux données bancaires de ses clients, y compris aux mouvements de ses cartes de débit et de crédit, à des données sanitaires, judiciaires,… On retiendra l’exemple, déjà d’application en Allemagne, où l’assureur vérifie en temps réel en cours de contrat, l’adéquation de celui-ci à la situation économique de son client.
Tout ceci aboutit à la formation d’un univers « d’assurance ouverte (open insurance) » où des données, notamment personnelles, sont partagées entre des acteurs qui ne sont pas nécessairement soumis à la régulation de l’assurance. C’est pourquoi l’EIOPA s’est lancée dans une étude du sujet, au départ par une enquête auprès des régulateurs nationaux, qui a abouti à la publication, ce 28 janvier, d’un « Discussion Paper » intitulé « Open Insurance : Accessing and Sharing Insurance-related Data ».
Ce document est présenté aux intervenants, assureurs et autres parties intéressées, en même temps qu’une enquête destinée à récolter leurs opinions sur le sujet.
Cette enquête est ouverte jusqu’au 28 avril.
L’EIOPA s’attache à définir le plus largement possible le concept « d’Open Insurance » et sa déclinaison sur le marché européen , à épingler les bénéfices et les risques d’une telle approche, à remonter certaines expériences locales, à identifier les barrières réglementaires et à envisager la contribution de l’activité de contrôle à une telle pratique. L’analyse bénéfices/risques mentionne souvent, mais de manière quelque peu abstraite, un apport probable à l’innovation et à la personnalisation de l’offre. Les risques en matière de perte de confidentialité et d’exclusion financière sont cernés de manière plus concrète. Le rapport conclut en plaidant pour une « éthique numérique » et donne des recommandations en termes d’interopérabilité, de réciprocité des échanges et de « level playing field ». Les résultats de la consultation permettront sans doute, dès la seconde partie de l’année, de donner un tour plus concret à ces perspectives d’évolution majeure des pratiques assurantielles.
Rapport de l’EIOPA sur les exigences de capital supplémentaire en 2019
L’EIOPA a publié un rapport sur les exigences de capital supplémentaire imposées imposées aux entreprises en 2019 en vertu de l’article 37 de la directive Solvabilité II. Sur 2816 entités soumises à la réglementation, 19 ont fait l’objet d’une exigence de capital supplémentaire, dont 9 au Royaume-Uni et 13 en raison d’une inadéquation entre la méthode standard et le modèle d’affaires de l’entreprise concernée (article 37 a). Six cas, plus ponctuels relèvent de modèles internes ou de lacunes en matière de paramétrisation ou de gouvernance (37 b à d). Les années à venir seront intéressantes à suivre en raison de la pandémie COVID 19 et du Brexit.