UNE NOUVELLE CIRCULAIRE DU CAA SUR LES BASES TECHNIQUES EN ASSURANCE VIE

Ce 19 janvier, le Commissariat Aux Assurances a publié sa première circulaire de l’année. Elle concerne la teneur des bases techniques à utiliser en assurance vie et les modalités de leur communication  au superviseur, en apportant des précisions au règlement 15/03 consacré au même sujet. Ce dernier dispose que les bases utilisées pour les tarifs et pour les provisions techniques doivent être notifiées au Commissariat au plus tard au moment de leur mise sur le marché.  Notons d’emblée que les bases tarifaires ne font plus l’objet d’une approbation préalable du superviseur, et qu’elles doivent satisfaire à un principe général de prudence. En revanche, les bases des provisions techniques seront scrutées avec plus d’attention. Mais il faut garder à l’esprit que la règle générale est l’identité des bases de tarification et de provisionnement, ces dernières, par exception dûment documentée, peuvent seulement être plus « prudentes ». C’est aussi dans ce sens seulement que peuvent être apportés des changements aux bases de provisionnement en cours de vie des contrats sous-jacents.

La circulaire énumère 22 éléments à communiquer : référence du produit, garanties et options, tables, taux, chargements, indemnités, modes de consommation, formules, niveaux ou fourchettes de paramètres utilisés, tests de rentabilité etc… L’actuaire est sollicité pour plusieurs d’entre eux.  Parmi les nouveautés, notons la gouvernance du produit et la cohérence avec les informations reprises dans le KID. Tous ces éléments peuvent être consignés dans une note individuelle par produit, mais les éléments communs à une famille de produits peuvent  être regroupés dans le tronc  commun d’une note générique, afin d’éviter des répétitions fastidieuses.

Attardons-nous à la table de mortalité. La circulaire, se référant à la loi, rappelle que la table de mortalité utilisée pour le calcul des provisions ne peut changer en cours de contrat, sauf cas particulier de renforcement.

Cette pratique s’éloigne de la notion de « best estimate » retenue dans le référentiel Solvabilité II et induit un écart structurel, parmi d’autres, avec les normes locales. Sauf en assurance de groupe, les tables de mortalité tarifaires sont unisexes depuis 2012, en vertu d’un arrêt de justice européen qui ne doit rien au contrôle prudentiel. Pour celui-ci, des tables différentiées rendant compte des disparités de mortalité entre sexes restent pertinentes pour le provisionnement et, si une table unisexe est utilisée à cet effet, il convient de documenter sa construction et de comparer le niveau de provisionnement obtenu avec celui qui découlerait de tables différentiées, avec constitution, le cas échant, de provisions additionnelles pour obtenir le niveau maximum résultant des deux approches.

La circulaire rappelle les limites classiques imposées aux indemnités de rachat par rapport aux provisions « mathématiques ». Ce dernier adjectif lève toute ambiguïté en cas d’utilisation de bases techniques différentes pour la tarification et les provisions « techniques ». L’ajustement de marché, destiné à couvrir des pertes de réalisation en cas de rachat dans des conditions de taux défavorables, reste applicable pendant les huit premières années du contrat. SI cette disposition est adaptée aux contrats à primes uniques, elle manque partiellement son but en cas de primes périodiques pour des  contrats de longue durée.

On notera un paragraphe consacré aux calculs prospectifs au client, qui précise les précautions à prendre pour que celles-ci soient bien perçues comme des hypothèses : mention explicite et caractère raisonnable des hypothèses sous-jacentes, projections multiples, distinction entre part garantie et non garantie.  La circulaire ne s’étend pas sur la situation contractuelle de l’assureur qui manquerait à ces précautions.

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Jeudi 24 Février, 18h15 : Kézako FORSIDES :  R et shiny : réalisation d’un dashboard pour suivre et piloter une activité de prévoyance.