LA COMMISSION LANCE LA REFORME DU CONTROLE PRUDENTIEL DES ASSURANCES

Le 22 septembre, la Commission européenne a publié deux propositions législatives impliquant une réforme significative du contrôle prudentiel des entreprises d’assurance.  A côté de la révision du référentiel Solvabilité II, sur laquelle nous revenons dans cet article, la Commission a également produit une proposition de directive sur le redressement et la résolution d’entreprises d’assurance et de réassurance. Elle s’intéresse en particulier à la résolution de problèmes pouvant survenir au sein de groupes transfrontaliers. A cette fin, elle prévoit la mise en place de « collèges d’autorités de résolution » destinés à « aider les autorités de contrôle et de résolution à prendre des mesures rapides et décisives (…) et à garantir ainsi la meilleure protection possible aux assurés comme à l’ensemble de l’économie »

La révision du cadre Solvabilité II était prévue de longue date. Mais après l’adoption du « Green Deal » en  2019 et la pandémie Covid en 2020, elle a pris une tout autre tournure. Pour la Commission, la révision du référentiel doit intégrer le secteur de l’assurance et de la réassurance dans la réalisation des objectifs politiques de l’Union. A cette fin, les assureurs seront encouragés  par l’application de nouveaux paramètres de calcul des exigences de solvabilité à diriger plus d’investissements vers le long terme et l’économie réelle, plus particulièrement lorsqu’ils viennent en  soutien des objectif économiques et sociaux du « Green Deal ». Selon les sources, le montant attendu des investissements ainsi dirigés s’élèverait entre 90 et 120 milliards d’euros.

Le projet de directive s’attache aussi à appliquer de manière plus large le principe de proportionnalité en revoyant à la baisse certaines exigences de solvabilité, de gouvernance et de reporting pour des entreprises qui seraient classées « low risk » selon des critères à définir, ou pour des entreprises de taille réduite, dont le seuil de définition pourrait être relevé.

D’autres dispositions concernent les procédures d’agrément et de notification transfrontalière et l’information des preneurs sur la santé financière de leur assureur. Sur un plan plus technique, on note une nouvelle méthode d’extrapolation de la courbe des taux sans risque.

Le 1er octobre, l’EIOPA a publié un commentaire de la proposition de révision. L’autorité européenne se dit globalement satisfaite de la proposition de directive, d’ailleurs largement basée sur ses avis antérieurs. L’EIOPA se réjouit de l’application de la proportionnalité, davantage comme d’un principe que d’une collection de règles. Elle épingle néanmoins quelques points d’attention, comme la suppression des considérations d’illiquidité dans le calcul de l’ajustement de volatilité conjointement à l’assouplissement du calcul de la marge de risque et du risque de taux d’intérêt. On peut lire entre les lignes le souhait de tempérer un certain enthousiasme au niveau de l’économie politique par le rappel de l’objectif premier de protection des preneurs et des bénéficiaires.  Au-delà de tout langage diplomatique, cette fois, elle plaide pour qu’à côté de l’énoncé de règles, des moyens d’action plus étendus lui soient octroyés « afin de ne pas la mettre dans une position inconfortable ». Elle « regrette profondément » que la question de l’harmonisation du système de garantie (le « triangle de sécurité » au Luxembourg) ne soit pas résolue par le projet, car elle voit dans cette situation un facteur d’inégalité et de manque de crédibilité du Marché unique européen.

Les projets de directive doivent à présent passer devant le Conseil et le Parlement  pour leur approbation. Il n’est pas exclu que des amendements interviennent avant la fin d’un processus qui, comme le souligne l’EIOPA, n’en est qu’à ses débuts.

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• Mardi 19 octobre 2021, Morning Forsides :

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