Actu’Air N°58 : Novembre 2021
- On 10 novembre 2021
EN BREF :
- 1 Octobre – Réglementation : L’EIOPA accueille favorablement les recommandations de la Commission européenne sur la révision de Solvabilité II. Les propositions partagent largement la méthodologie de l’EIOPA et suivent les objectifs fixés dans l’avis de l’EIOPA de décembre 2020.
- 7 Octobre – Réglementation : L’EIOPA publie deux avis sur la déclaration prudentielle des coûts et frais par les institutions de retraite professionnelle (IRP) et l’évaluation des risques des IRP qui proposent des régimes à cotisations définies (CD).
EN MARGE D’UN RAPPORT DE l’EIOPA SUR LES DEFAILLANCES d’ASSUREURS
Le 8 octobre, l’EIOPA a publié un rapport sur les défaillances d’entreprises d’assurance dans l’Espace économique européen. Il s’agit d’un exercice entrepris régulièrement par le régulateur européen depuis 2014. Il ne manque évidemment pas d’intérêt en soi, éviter la défaillance étant la mission typique d’un système de solvabilité et, d’une certaine manière, la raison d’être principale d’un système de contrôle.
La notion de défaillance couverte par le rapport s’entend dans un sens plus réglementaire qu’économique. Il s’agit de toutes circonstances qui empêchent un assureur d’exercer son activité conformément à la réglementation en vigueur ou réclament des mesures immédiates de prévention ou de sauvetage pour que cette activité puisse être poursuivie. Sont assimilés à des défaillances, les cas « évités de justesse », sans qu’il soit toujours possible, à la lecture du rapport, de les distinguer des défaillances effectives.
Les données démarrent en 1999 et répertorient 219 cas jusqu’en 2020, mais il faut bien avouer que les différences méthodologiques – ne serait-ce que l’introduction de Solvabilité II – observées sur la période ne permettent pas de tirer des conclusions définitives. Observons la pointe de 2008 (34 cas) et la relative stabilité de ces dernières années autour de 12 cas par an. On note des occurrences particulièrement peu nombreuses en 2020 (4 cas). La lecture du rapport ne permet pas de déterminer l’éventuel rôle du Brexit dans ce phénomène. Les entreprises concernées sont majoritairement de petites entités non-vie, mais on note quelques entreprises d’assurance vie, dont la taille peut être plus significative.
Le rapport met en exergue, et c’est important, les cas où la défaillance a comporté un préjudice pour les preneurs ou bénéficiaires d’assurance. Dans certains cas de figure, il a tout de fois pu être évité par l’activation d’un dispositif national de garantie d’assurance (IGS). La proportion est de 26% sur l’ensemble de la période, dont 6% neutralisés par l’activation d’un IGS. Les cas de défaillances « dures »
s’établissent donc à une quarantaine pour 31 pays et 21 années sous revue. On ne dispose pas de l’évolution chronologique de ces cas ni de la distribution des montants en cause.
Sans surprise, l’appel à recapitalisation se révèle bien plus efficace que le retrait d’agrément pour éviter l’apparition d’un préjudice pour les preneurs ou les bénéficiaires. Cette dernière mesure a néanmoins l’avantage de contenir drastiquement les montants en cause.
L’EIOPA concentre son attention sur les dispositifs nationaux de garantie et cette partie constitue l’une des plus intéressantes du rapport. L’autorité de contrôle constate une grande diversité entre ces dispositifs, entre les niveaux quantitatifs et qualitatifs d’intervention et la part dévolue respectivement aux mécanismes de secteur, d’origine privée et aux mécanismes publics. Ces différences peuvent devenir prégnantes dans le cas de défaillances impliquant des opérations transfrontalières. La protection des preneurs et des bénéficiaires peut alors varier en fonction du lieu du risque ou du pays dans lequel l’assureur défaillant a établi le siège de ses opérations. Pour l’EIOPA, cette situation porte préjudice à la sécurité des opérations s’équité entre preneurs. Elle plaide donc pour une harmonisation qui nous empêcherait de revoir des situations de « carrousel à la garantie » comme on a pu malheureusement en observer dans les années 2010. Dans la même veine, la question, non totalement fermée, de la répartition des responsabilités entre l’Etat de l’assureur et celui du risque, est d’une grande importance pour des pays exportateurs de couvertures, tel que le Grand-Duché de Luxembourg.
Au final, il reste d’intéressantes discussions, mais leur base économique reste rassurante : le secteur européen de l’assurance est solide. On peut s’attendre à ce que les prochains rapports, que l’on espère plus explicites sur les plans quantitatifs et économique, nous le confirment.
EVENEMENTS
- Jeudi 18 novembre 2021 à 18.15, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ILAC au Gréivelshaff, à Bertrange.