CSRD, CSDDD, TAXONOMIE : LA COMMISSION EUROPENNE OPTE POUR LA SIMPLIFICATION

A la suite de levées de boucliers institutionnels fin 2024 – début 2025 concernant l’inflation législative sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), la Commission européenne (CE) a fait le choix du rétropédalage partiel en simplifiant les directives devant s’appliquer au monde économique, en laissant davantage de marges de manœuvre aux acteurs et en rendant les rapports sur le développement durable plus accessible et plus efficace. On retrouve parmi ces mesures :

• La simplification des modèles de rapports en limitant le nombre de données demandées.

• La baisse de 80% des entreprises soumises au CSRD (il s’appliquera désormais uniquement aux entreprises de plus de 1000 salariés ou réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires).

• Le report de 2 ans de l’entrée en application de cette directive (2028 et non plus 2026).

• CSDDD : seuls les donneurs d’ordre et leurs sous-traitants directs seront concernés (et non l’ensemble de la chaîne de valeur) ; possibilité de mise en conformité en cas d’infraction et fréquence des évaluations passant de 1 an à 5 ans.

• Le report de 1 ans (à juillet 2027) pour la transposition de cette directive par les Etats membres.

• Les obligations de rapports règlementaires liées à la taxonomie ne sont désormais plus applicables qu’aux entreprises relevant de la directive CSRD.

• Le Green Asset Ratio (GAR) pourra exclure les expositions liées aux entreprises qui ne relèvent plus du CSRD.

Si la Fédération bancaire française (FBF) avait, la veille de la présentation par la CE, fait des propositions d’évolutions exigeantes et publié un communiqué particulièrement sévère sur la règlementation ESG actuelle (la jugeant « disproportionnée », « inefficace » et « inapplicable »), l’Association des Banques et Banquiers du Luxembourg (ABBL) a salué un objectif louable de simplification.

Elle a cependant regretté l’absence des règlementations FTT et FIDA du périmètre de ce choc de simplification.

Par ailleurs, toujours selon l’ABBL, il est à craindre que la revue à la baisse des exigences concernant ces différentes directives, notamment la simplification des rapports, ne mène, via la diminution des données transmises, à une diminution des données ESG disponibles. Cela fragiliserait ainsi l’évaluation des risques ESG par les institutions financières, évaluation nécessitant un grand nombre de données et en faveur de laquelle l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) avait justement noté le rôle positif de l’application de CSRD, par les données qu’il rendait accessibles.

En effet, l’ABE a, fin février 2025, publié un rapport relatif aux méthodes d’évaluation des risques ESG, dans lequel elle pointe la difficulté à déterminer de manière fiable l’exposition des facteurs ESG sur le risque de crédit en raison de méthodes restant à améliorer. La directive CSRD, selon l’ABE, allait dans le sens de cette amélioration.

Ces évolutions de la Commission vont désormais être soumises aux Conseil Européen ainsi qu’au Parlement Européen, et d’autres suivront dans les prochains mois. La question va désormais être de savoir si, étant donné le nouveau contexte géopolitique, et comme semble le souhaiter la FBF et certains acteurs institutionnels ayant désormais quelques velléités, nous entrons dans une phase de réévaluation, voire de détricotage, de notre règlementation ESG au profit d’un pragmatisme économique, ou si nous maintenons des exigences ESG élevées, dont il faudra déterminer le prix et les conséquences, au vu des possibilités qu’ont nos concurrents internationaux.

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• 7 mars 2025 : Web conférence de Forsides Luxembourg: « Installation de la signature électronique : enjeux techniques et fonctionnels »

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