EN BREF :

• 8 novembre : PRIIPs : Les ESA ont publié un document de consultation sur des modifications ciblées du règlement délégué concernant les règles relatives au KID (Key Information Document).
• 15 novembre : L’EIOPA a publié les conclusions de son examen par les pairs concernant les fonctions clés. Elle évalue la manière dont les autorités nationales compétentes supervisent et déterminent si la configuration des fonctions clés d’un assureur satisfait aux exigences juridiques de Solvency II.
• 27 novembre: L’EIOPA a publié l’aperçu annuel de l’assurance européenne 2018, une extension de ses services statistiques, dans le but de fournir une vue d’ensemble, facile à utiliser et accessible, du secteur européen des assurances.
  

SOLVENCY II : PROJET D’AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ

Le 8 novembre, la Commission européenne a publié un projet d’amendement concernant le règlement délégué 2015/035/CE relatif à Solvency II. Ce dernier est ouvert pour consultation publique jusqu’au 7 décembre. Cet amendement tient compte de la plupart des avis formulés par l’EIOPA dans ses rapports finaux à la Commission. A noter que l’initiative de l’EIOPA en vue de renforcer l’exigence de capital au titre du risque de taux , choc à la baisse des taux pour prendre en compte les taux négatifs, n’a pas été suivie compte tenu des retours des parties prenantes et de son impact sur les exigences de capital notamment pour les activités de long terme. Une révision du calibrage du risque de taux d’intérêt devrait toutefois être considérée lors de la révision de la Directive Solvency II en 2020.

Les modifications proposées ont pour objectifs de :

• supprimer les contraintes non justifiées au financement de l’économie en réduisant la charge en capital en lien avec les dettes non notées et les investissements en actions non cotées, et en créant une classe cantonnée d’investissement long terme en actions bénéficiant de la même charge en capital que les participations stratégiques ;
• améliorer la proportionnalité en introduisant des simplifications ;
• supprimer certaines incohérences entre les différentes législations financières européennes en alignant autant que faire se peut les règles applicables à Solvency II avec les règles applicables au secteur bancaire (traitement des expositions : aux contreparties centrales, aux gouvernements régionaux et aux autorités locales, traitement des dérivés) ;
• s’assurer d’un traitement équitable au sein de l’UE en favorisant la convergence des pratiques en termes de reconnaissance de la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés ;
• utiliser les données supplémentaires recueillies depuis le dernier calibrage pour mettre à jour certains paramètres de calcul ;
• affiner certaines approches afin de mieux refléter les développements des pratiques de marché (reconnaissances de techniques d’atténuation des risques, mesure de volume pour le risque de prime non vie, calcul de la solvabilité groupe) ;

• fixer un cadre plus rigoureux en ce qui concerne les méthodologies, principes et techniques de détermination des informations techniques sur la courbe des taux sans risque afin d’améliorer la transparence, la prudence, la fiabilité et la cohérence au fil du temps ;
• corriger certaines erreurs du règlement délégué existant.

Certains des principaux changements proposés impactent directement des modules de la formule standard : risque de marché, risque de défaut des contreparties, risque de souscription non-vie/santé.
A côté de ces modifications directes de la formule standard, les changements proposés touchent également à l’approche par transparence (« look-through », article 84 du règlement délégué), les conditions d’éligibilité et de classification des Fonds propres (articles 71,73 et 77 du règlement délégué) et le calcul de la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés.
Concernant les simplifications, les propositions concernent tant la modification de simplifications existantes que l’introduction de nouvelles simplifications. Les sujets concernés sont là aussi très variés: risque de rachat, risque catastrophe, risque incendie, l’exigence de capital pour le risque de mortalité, le facteur de stress pour le risque de spread, le risque de concentration et le risque de contrepartie.

On peut encore noter une proposition concernant le calcul des USP via la prise en compte des traités stop-loss dans les facteurs d’ajustement.

IFRS 17/IFRS 9 : L’IASB EN FAVEUR DU REPORT

L’International Accounting Standards Board (IASB) a décidé de reporter d’un an l’application de l’IFRS 17 initialement prévue pour le 1er janvier 2021.

Elle a également décidé de proposer d’étendre à 2022 l’exemption temporaire dont bénéficient les assureurs pour appliquer la norme IFRS 9 sur les instruments financiers, afin que les normes IFRS 9 et IFRS 17 puissent être appliquées simultanément.

ÉVÉNEMENTS ET ACTUALITÉS

• Mercredi 19 décembre 2018 (14h-17h30): Formation ILAC « Intelligence artificielle au service de l’assurance »