Vous possédez une première expérience dans le secteur de l’assurance ou du conseil d’au moins 3 ans.
Rejoignez-nous !

EN BREF :

• 28 février: L’EIOPA a publié son deuxième rapport à la commission Européenne concernant la re-calibration de la formule standard. Retrouvez le Flash actu’ de Forsides et l’article de Mr ANDRE-DUMONT à ce sujet.
• 6 Mars : L’IEOPA vient de publier un fichier de réponses aux questions sur le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission complétant la directive 2009/138.
• 7 mars: L’IEOPA vient de publier un fichier de questions/réponses pour le règlement No 2015-2452 en ce qui concerne les procédures, les formats et les modèles du rapport sur la solvabilité et la situation financière
• 8 mars : La Commission européenne projette de donner plus de pouvoirs aux autorités de supervisions européennes. Dans ce cadre, l’EIOPA pourrait voir ses prérogatives changer.
• 9 mars : L’Union Européenne est sur le point de modifier sa liste de noire de paradis fiscaux. Saint-Christophe-et-Niévès, les Bahamas et les Iles Vierges rejoignent la liste alors que le Bahreïn, les Iles Marshall et Sainte-Lucie devraient être reclassés en liste « grise ».
• 13 mars : Tribune : Blockchain, quels bénéfices pour les assureurs ? La blockchain pourrait bouleverser la gestion et les produits d’assurance, tout particulièrement via les « smarts contracts ». Mais elle doit encore relever certains défis, selon Karen Desmars et Nicolas Bertrand, consultants au sein de mc2i Groupe.
• 15 mars : L’EIOPA a publié son entretien avec Mr. D. ZAFEIRIS, à la tête du département des Risques et de Stabilité Financière de l’autorité.
• 15 mars : Les ESAs viennent de rendre leur rapport Big Data : rapport final sur la surveillance des risques émergents pour les consommateurs et les institutions financières.
• 21 mars : L’EIOPA a publié deux documents («Solvency II tools with macroprudential impact» et «Systemic risk and macroprudential policy in insurance») afin de nourrir le débat sur le risque systémique et la politique macro-prudentielle.
• 28 mars : L’EIOPA a publié un document explicatif concernant les « templates » d’analyse des variations. Dans cette note, elle fournit notamment des exemples de remplissage et aborde les questions les plus fréquemment posées.

LE CONSEIL D’ÉTAT COMMENTE LE PROJET DE RÉFORME RCP

Le projet de loi relatif aux régimes complémentaires de pensions a fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat daté du 20 mars. Le Conseil a formulé des observations, dont certaines revêtent un caractère fondamental susceptible d’entraîner un double vote, donc une procédure encore longue.

D’emblée, le Conseil d’Etat pose une question de constitutionnalité sur le cœur du sujet, quand il constate que le projet de loi ouvre les régimes complémentaires de pensions aux professions libérales et aux indépendants, mais non aux salariés dont l’entreprise n’institue pas un tel régime (Articles 1 et 2). Il y voit la source d’une possible discrimination. On notera que l’accès de ces salariés à un RCP sur base volontaire sur le modèle des indépendants poserait d’autres questions et remettrait certainement en cause toute l’économie du projet.

Le Conseil s’interroge aussi sur l’opportunité de dépasser les exigences de la directive en matière de gestion des droits acquis, le projet instituant une indexation de ces droits dans le cas de prestations définies (Article 10). Une telle disposition est vue comme complexe à gérer et d’autant plus coûteuse que le projet ne précise pas suffisamment que son effet ne serait pas rétroactif.

Sur ces deux aspects, le Conseil d’Etat réserve sa position sur la dispense d’un second vote et attend des auteurs du projet qu’ils apportent des arguments probants selon lesquels les dispositions visées sont justifiées, proportionnées à leur objectif et ne violent pas l’article 10 bis de la Constitution.

Enfin, le Conseil critique l’article 12 du projet qui se propose d’abolir toute possibilité de rachat avant la retraite. Le dispositif actuel énonce plusieurs cas où le rachat est possible. Le Conseil voit leur abolition totale comme un possible obstacle à la mobilité encouragée par la directive 2014/50 UE que le projet doit justement transposer en droit luxembourgeois. De leur côté, les assureurs craignent plutôt la perspective d’une gestion onéreuse et à long terme de très petits montants.

Le feuilleton législatif n’est donc pas terminé.

ÉVENTEMENTS ET ACTUALITÉS

• Jeudi 19 avril 2018: Conférence ILAC « Regulatory Update »
• Jeudi 17 mai 2018: Assemblée Générale de l’ILAC

Formation Forsides/APPC : (Paris)

• Lundi 9 avril 2018: « D.Diligence, plateforme LCB-FT »

RÉFÉRENCES

• Projet de réforme RCP