EN BREF :

• 5 février : L’EIOPA a publié son premier article sur le risque systémique et la politique macro-prudentielle dans le secteur de l’assurance
• 6 février : Le projet de loi No 7024 modifiant l’article 300 relatif au secret professionnel de la loi sur le secteur des assurances a été voté. Il vise notamment à faciliter l’externalisation de service tout en garantissant la confidentialité et la qualité des services offerts à la clientèle.
• 7 février : D’après le communiqué de presse du CAA, le secteur de l’assurance termine l’année 2017 sur sa lancée avec des performances qui continuent de grimper que ce soit pour l’assurance non-vie comme pour l’assurance vie.
• 8 février : Le gouvernement Luxembourgeois a déposé un amendement au projet de loi No 7119 relatif aux régimes de pension complémentaire visant à supprimer toute limite absolue envisagée pour la déductibilité des contributions.
• 12 février : Les ESAs avertissent les consommateurs sur les risques des investissements dans des monnaies virtuelles.
• 14 février : Le Conseil européen a approuvé la demande du Parlement concernant le report d’IDD. La Directive devra être transposée en droit luxembourgeois au plus tard pour le 1^er juillet 2018 pour une mise en application au 1^er
• 16 février : La garantie « inondations » a été souscrite par environ 85% des nouveaux assurés selon l’ACA.
• 21 février : Le ministre des Finances, Mr GRAMEGNA affirme que le Luxembourg est prêt à adapter sa législation concernant les monnaies virtuelles en suivant les conclusions qui seront données par les études faites notamment au niveau européen.
• 28 février: L’EIOPA a publié une seconde série d’avis relatifs à la simplification et l’amélioration de la formule standard.

TRANSPOSITION DE LA 4EME DIRECTIVE AML

Le 13 février, le Parlement Luxembourgeois a transposé la plupart des dispositions de la 4^ème Directive contre le blanchiment d’argent (AMLD IV) en droit luxembourgeois. Ces dispositions publiées le jour suivant au Journal Officiel, devaient initialement être transposées pour le 26 juin 2017 au plus tard. Elles sont applicables depuis le 18 février et ce, sans période de transition.

Au Luxembourg, la mise en place de la Directive AML IV a été divisée en cinq projets de lois différents. La première partie figurait dans la réforme fiscale du 23 décembre 2016 dans laquelle étaient introduites la fraude fiscale aggravée et l’escroquerie fiscale. Trois autres projets de lois relatifs à la Directive sont encore cours et ont fait l’objet de remarques de la part de la Chambre de Commerce (CC) :

• Le projet de loi n°7208 portant sur l’accès des autorités fiscales nationales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans cette partie, le projet de loi prévoit des procédures de diligence afin d’assurer le suivi de l’application par les autorités précitées. La CC a émis des réserves sur ce projet de loi concernant les délimitations des pouvoirs des autorités fiscales jugées trop imprécises.
• Le projet de loi n°7216 relatif à l’institution d’un registre des fiducies qui génèrent des conséquences fiscales. A ce titre, la CC exige notamment que la notion de « fiducie » soit très clairement définie ainsi que l’étendue de leurs obligations et les conséquences qui en découleront afin d’atteindre une meilleure sécurité juridique.

• Le projet de loi n°7217 relatif à l’institution d’un registre des bénéficiaires effectifs. Ce registre a pour objectifs la conservation et la mise à disposition des informations des bénéficiaires effectifs des personnes morales (y compris GIE, sociétés civiles ou établissement publics). Pour cette partie, des questions se posent encore sur l’identification des personnes pouvant accéder aux informations contenues dans ce registre.

Suite au retard pris par rapport à l’agenda prévu, la date de transposition des projets de lois en cours reste inconnue.

PUBLICATIONS D’UNE NOUVELLE SÉRIE DE Q&A RELATIVES A SOLVENCY II

Dans cette nouvelle série de questions-réponses, l’EIOPA aborde:

• les QRT;
  
• les procédures, le format et les QRT en annexe du SFCR;
• le Règlement Délégué;
• les orientations sur la gouvernance;
• les taux sans risque et le « volatility adjustment »;
• l’ajustement symétrique (« dampener »).

ÉVENTEMENTS ET ACTUALITÉS

• Mardi 27 mars 2018: Conférence ILAC « Comprendre la Blockchain »

Formation Forsides/APPC : (Paris)

• Jeudi 15 mars 2018 : « D.Diligence, plateforme LCB-FT »

RÉFÉRENCES

• Publication de la transposition de AMLD IV au Journal Officiel
• Nouvelle série de Q&A relatives à Solvency II