L’AVIS TECHNIQUE DE L’EIOPA SUR LA REVISION IORP II ET LA TRANSITION DES PRESTATIONS DEFINIES VERS LES CONTRIBUTIONS DEFENIES

Invitée par la Commission européenne à présenter avant le 1° octobre son avis relatif à la révision de la directive IORP II sur les pensions professionnelles, l’EIOPA a publié ce 28 septembre un document de 268 pages. Outre les recommandations récurrentes visant à améliorer l’efficience du marché intérieur, les conditions de fonctionnement des institutions et le renforcement de leur contrôle notamment quantitatif, différents sujets sont abordés :

• L’adéquation de la directive d’un point de vue prudentiel et de gouvernance ;

• L’activité et les transferts transfrontaliers ;

• Le fonctionnement du relevé des prestations de retraite ;

• La nécessité et les moyens possibles d’adapter le cadre réglementaire au passage des régimes à prestations définies aux régimes à cotisations définies ;

• Les aspects de durabilité des obligations fiduciaires et des règles de gestion des IRP ;

• Les questions de diversité et d’inclusion en relation avec les organes de direction

On remarquera que certains de ces domaines débordent du cadre prudentiel pour intégrer certaines préoccupations politiques plus générales de la Commission. Nous retiendrons aujourd’hui le point de la transition des régimes à prestations définies (DB) vers les régimes à contributions définies (DC). Ces derniers représentent déjà 55% du secteur, dans l’Union, une proportion appelée à augmenter avec la transition des Pays-Bas, premier marché européen des retraites complémentaires, vers ce type de régime. Sur le marché luxembourgeois, cette distinction traduit des obligations spécifiques du sponsor – l’employeur – décrites dans le règlement de pension dont la rédaction est rendue obligatoire par la loi.

Pour l’EIOPA, ces appellations correspondant plutôt au niveau de risque supporté par l’affilié, le « pur DC » correspondant à un schéma où l’affilié supporte tous les risques, cas de figure correspondant dans notre contexte à l’indépendant investissant 100% de son épargne retraite en unités de compte.

Le risque majeur identifié par l’EIOPA est celui de ne pas disposer d’un revenu suffisant à la retraite. L’EIOPA constate que les taux de contribution en DC sont faibles et plaide pour leur relèvement. Elle recommande une progression du taux de contribution pendant la carrière, mais il ne faut pas perdre de vue que, sous l’effet de la capitalisation, les contributions les plus précoces sont les plus déterminantes. Il n’empêche que le risque lié au taux de

remplacement des revenus sous l’effet de l’inflation ou d’une progression de carrière repose sur l’affilié en DC, qui en supporte l’érosion, et sur le sponsor en DB, qui en supporte le financement. Ce transfert de risque constitue la raison principale de l’abandon progressif des prestations définies. Les autres risques identifiés par l’EIOPA convergent tous vers ce risque principal. Le premier d’entre eux est le risque d’investissement en cours de constitution. A cet égard, on notera que l’assurance de groupe, qui permet une garantie de rendement, est, ici comme souvent, laissée à l’arrière-plan, Le sujet des pensions complémentaires professionnelles est lié aux institutions de retraite – les fonds de pensions – et l’assurance est évoquée dans le cadre de l’épargne individuelle. Dans une optique de fonds de pensions, comme dans le cadre des assurances en unités de compte, la stratégie d’investissement est un élément clef. Elle l’est également pour les retraites en cours, car dans de nombreux Etats membres, le glissement des prestations en rentes vers des prestations en capital laisse les retraités face à la fois au risque d’investissement et au risque de longévité. Ce dernier point n’est toutefois guère développé dans le document. L’EIOPA préconise à la fois une adéquation de l’allocation d’actifs à l’horizon d’investissement (sans toutefois se référer explicitement à une configuration « lifecycle »). Aucune mesure contraignante n’est évoquée, comme celle qui prévaut en Belgique et qui associe une garantie d’intérêt aux contributions définies versées, rendant les « purs DC » impossibles au bénéfice des plans dits « cash balance ».  Les recommandations de l’EIOPA portent également sur l’établissement d’une politique d’évaluation des risques d’insuffisance de la retraite, sur une maîtrise des coûts de fonctionnement et sur des stratégies de formation des affiliés, un sujet qui renvoie aussi à leur meilleure information, traitée ailleurs dans le document.

Sur le point de l’évolution des régimes en prestations définies vers des régimes en contributions définies, le document de l’EIOPA est certes prolixe (30 pages), mais reste quelque peu abstrait. La question de la responsabilité sociale des sponsors et organismes de pensions au-delà de la simple collecte et de la gestion financière d’épargnes individuelles, reste posée. Sans qu’elles soient parfaites, les réponses apportées par le modèle suisse à cette question pourraient fournir quelques inspirations.

EVENEMENTS A VENIR

• 24 Octobre 2023: Morning FORSIDES : IFRS17 : Retours d’expérience

• 26 Octobre 2023: Manifestation ILAC: How to put actuaries in front and center of the decision-making process ? présentée par Julien Masselot (Head of Capital & Risk at Barnett Waddingham) et Fearghas MacGregor (Senior Consulting Actuary at Barnett Waddingham)