Actu’Air N°52 : Avril 2021
- On 9 avril 2021
EN BREF :
- 1 Mars – Réglementation : L’EIOPA a mené une étude comparative à l’échelle européenne sur le risque de souscription non-vie dans les modèles internes (NLCS 2020). Le but est d’analyser la position relative des modèles internes non-vie et de fournir un aperçu de l’évolution européenne de leur profil de risque sur un horizon de cinq année. Par conséquent, cet exercice couvre les résultats des modèles internes de la mise en œuvre de Solvabilité II en 2016 à la première soumission annuelle en 2020, y compris la première analyse d’impact COVID-19 du secteur.
- 8 Mars – Réglementation : L’Autorité bancaire européenne (EBA) a déclaré avoir fait l’objet d’une cyberattaque contre ses serveurs Microsoft. Ses serveurs de messagerie Microsoft Exchange ont été ciblés, elle a donc décidé de mettre le courrier électronique hors ligne.
L’EFRAG REND SON AVIS SUR IFRS 17
Le Groupe consultatif européen sur l’Information financière (EFRAG) a rendu ce 31 mars un « avis final d’approbation » de la version d’IFRS 17 constituée après introduction des derniers amendements en juin 2020. L’entrée en vigueur d’IFRS 17 est toujours prévue pour le 1er janvier 2023, les entreprises ayant le choix, moyennant déclaration explicite dans leurs comptes, d’anticiper cette date, avec l’usage conjoint de la norme IFRS 9 pour les opérations financières.
Sauf sur un point, le Conseil de l’EFRAG a approuvé la norme à l’unanimité, jugeant qu’elle satisfait aux critères qualitatifs requis pour soutenir la décision économique, qu’elle ne soulève pas de questions par rapport à la prudence comptable et qu’elle répond au bien commun européen.
Le point qui a divisé le Conseil (7 votes pour, 7 votes contre et 2 abstentions) est celui qui divise aussi la communauté financière et suscite le plus de réserves chez les assureurs. Il s’agit de l’application de cohortes annuelles aux contrats présentant une mutualisation intergénérationnelle. Pour faire court, les engagements sont, du point de vue comptable, ventilés par année de souscription, ce qui, de l’avis d’un grand nombre d’acteurs et d’une majorité de membres du Conseil de l’EFRAG, ne présente pas un intérêt proportionné à la volumétrie et à la complexité engendrées par une telle approche.
L’avis de l’EFRAG a été communiqué à la Commission européenne.
UN MOIS DE MARS RICHE EN CIRCULAIRES
Au cours du mois de mars écoulé, le Commissariat Aux Assurances a publié pas moins de 7 circulaires.
La circulaire 21/3, publiée le 9 mars, modifie la circulaire 15/6 relative au compte-rendu des professionnels du secteur de l’assurance. Elle prévoit de scinder l’information en la partie propre à l’activité PSA et celle relative à d’autres activités que l’entreprise concernée pourrait exercer.
La circulaire 21/4, publiée le 16 mars, met à jour la liste des juridictions à haut risque et celles des juridictions faisant l’objet d’une surveillance renforcée, après la réunion du GAFI de février 2021. Une telle circulaire est publiée régulièrement : elle remplace la circulaire 20/18 de novembre 2020.
La circulaire 21/5, également du 16mars, supprime l’annexe relative à la préparation à Solvabilité II du compte-rendu annuel des entreprises de réassurance.
Les autres circulaires ont été publiées le 23 mars. La circulaire 21/6 traite du compte rendu annuel des entreprises d’assurance directe. Elle est motivée par l’apparition d’un nouveau fichier Excel rendant caduques les références contenues dans la circulaire précédente. Un nouveau tableau reprend l’activité au Royaume-Uni et un autre, plus orienté vers la lutte contre le blanchiment, renseigne sur les primes émises hors de l’Espace Economique Européen.
La circulaire 21/7 modifie la circulaire 17/04 en intégrant les courtiers en réassurances dans l’activité de courtage soumise à compte-rendu. D’autres dispositions concernent la lutte contre le blanchiment.
Les circulaires 21/8 et 21/9 traitent du rapport distinct à fournir respectivement par les réviseurs des entreprises de réassurance et par ceux des entreprises d’assurance directe. Les circulaires 99/6 ainsi modifiée et 21/9 donnent de ce rapport une description détaillée.
