EN BREF :

• 3 septembre: IFRS 17: Le TEG (Groupe d’experts techniques) de l’EFRAG s’est réuni le 8 août pour débattre des difficultés soulevées par les assureurs dans le cadre de la mise en œuvre d’IFRS 17 suite aux retours des études de cas. Le Conseil de l’EFRAG s’est réuni le 3 septembre pour approuver le projet de lettre de l’EFRAG faisant part à l’IASB des sujets de préoccupation identifiés.
• 5 septembre : EIOPA : Le rapport des ESAs constate que l’automatisation du conseil financier augmente, mais lentement, et que l’ampleur du marché du conseil financier reste limitée. Elles ne prévoient pas d’initiative réglementaire dans ces conditions.
• 5 septembre : Le blockchain s’installe dans le monde de l’assurance. Si le blockchain promet de réinventer l’échange de valeur, l’étude souligne la maturité des entreprises sur ce sujet. 84% des personnes interrogées déclarent, en effet, que des initiatives blockchain sont en cours dans leur organisation. Le secteur de l’assurance ne fait pas exception, bien au contraire.
• 17 septembre: L’EIOPA a publié des séries de questions-réponses sur la régulation :
  • Réponses sur la directive (UE) n° 2015-35 complétant la directive 2009-138 du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
  • Réponses à la question (UE) n° 2015-2450 – Modèles pour la soumission d’informations aux autorités de contrôle ;
  • Réponses à la question (UE) n° 2015-2451 – Modèles et structure de la divulgation d’informations spécifiques par les autorités de contrôle ;
  • Réponses aux lignes directrices sur l’évaluation des provisions technique.
• 1 octobre: PRIIP’S : Dans un courrier adressé à la commission européenne, les autorités de surveillance européenne (ESAs) ont fait part de leur inquiétude « quant à la possibilité de dupliquer les exigences en matière d’informations pour les fonds d’investissement à compter du 1er janvier 2020 ». Dans ce cadre, elles prônent des modifications ciblées du règlement délégué PRIIP’s afin de remédier à cette situation.

LA DDA EST ENTRÉE EN VIGUEUR

Ce 1^er octobre, la Directive européenne sur la Distribution de l’Assurance est entrée en vigueur, en même temps que ses actes associés et que la loi du 10 août 2018 qui la transpose en droit luxembourgeois.  Cette directive étend et approfondit les dispositions de la directive précédente sur l’intermédiation. Ainsi, non seulement les intermédiaires, courtiers et agents sont concernés, mais aussi les assureurs eux-mêmes, notamment lorsqu’ils pratiquent la vente directe. Chaque assureur doit  désigner un responsable de la distribution. Les personnes qui, au sein de l’entreprise, prennent part à la distribution de l’assurance devront être immatriculées à partir du 1^er janvier 2020, selon la loi luxembourgeoise. Ces personnes devront également suivre une formation dont les modalités sont définies dans la directive. Notons encore que la directive inclut la réassurance dans son champ d’application.

La législation traite de la notion de conseil et des modalités selon lesquelles un distributeur doit procéder pour recommander un produit  adapté aux besoins d’un candidat preneur.  La loi luxembourgeoise ne distingue pas à cet égard les preneurs professionnels des preneurs de détail. Le distributeur non-indépendant doit signaler sa situation au candidat preneur et mentionner les entreprises dont il est habilité à distribuer les produits.  Un chapitre important concerne la prévention des conflits d’intérêt, notamment dans les structures de rémunération des intermédiaires et l’information du preneur en matière de coûts. A noter que ces dispositions recoupent en partie et étendent à tous les produits des dispositions présentes dans la réglementation PRIIPS.

Chaque Etat membre a conservé une certaine marge de manœuvre dans la transposition de la directive, notamment celle d’inclure des dispositions qui complètent ou renforcent la norme européenne.  Dans ces conditions, la mise en œuvre des détails pratiques de cette législation par les entreprises qui travaillent en libre prestation de services requerra encore une somme de travail considérable.

VERS DES DISPOSITIONS ANTI-ABUS DANS LA LÉGISLATION LUXEMBOURGEOISE

Dès 2015, l’OCDE a formulé  au G20 un corps de recommandations (BEPS) visant à prévenir les simulations et l’exploitation abusive des différences de législations nationales aux fins de réduire la base taxable des entreprises. Elles portent sur l’identification  de pratiques abusives intra-groupe et sur l’analyse et la correction de dispositions contenues dans des conventions bilatérales qui prêteraient le flanc à des exploitations abusives. Ces recommandations ont été traduites, à l’échelle européenne dans une directive dite ATAD (Anti-Tax-Avoidance Directive), qui doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2019. Des projets de loi anti-abus ont été déposés le 20 juin 2018 au Luxembourg, visant respectivement les opérations intra-communautaires et celles qui impliquent des Etats tiers, avec effet prévu au 1^er janvier 2019 pour le premier, et un an plus tard pour le second.

L’idée est d’éviter que, par des conventions et opérations intra-groupe, des charges s’accumulent indûment  dans les Etats à forte taxation, compensés par des produits actés dans des Etats à taxation avantageuse.  Les intérêts intra-groupe et les remontées de profits sont visés explicitement ; les primes d’assurance le sont également par le biais d’une disposition générale. Ceci concerne plus spécialement les captives d’assurance et de réassurance, avec ou sans assureur fronteur, qui devront bien veiller à conserver une substance à Luxembourg et à effectuer leurs transactions « at arm length » sous peine de rejet d’une partie des primes comme dépenses déductibles.

ÉVÉNEMENTS ET ACTUALITÉS

• Jeudi 8 novembre 2018: Evènement ILAC « Assurance des risques cyber »
• Jeudi 29 novembre 2018: Evènement ILAC « Predictive modelling in life portfolios »

RÉFÉRENCES

• Directive Anti-Abus: UE 2016/1164