EN BREF :

• 30 juillet: L’EIOPA publie un document de discussion sur les systèmes nationaux de garantie des assurances.
• 31 juillet : Renforcement du cadre macro prudentiel actuel : l’EIOPA publie le troisième article d’une série sur le risque systémique et la politique macro prudentielle dans le secteur de l’assurance. Ce troisième document s’appuie sur les précédents et les complète en effectuant une première évaluation d’autres outils ou mesures potentiels à inclure dans un cadre macro prudentiel conçu pour les assureurs.
• 2 août: Cyber: L’EIOPA publie un document pour une meilleure compréhension du risque cyber – un défi majeur pour l’industrie européenne de l’assurance. Le risque cyber est une préoccupation croissante pour les institutions, les particuliers et les marchés financiers. En moins de cinq ans, il a atteint les premières places dans la liste des principaux risques au niveau mondial pour les entreprises.
• 6 août: L’EIOPA est récemment devenue membre du Forum sur l’assurance durable (SIF), un réseau d’autorités de contrôle d’assurance et de régulateurs du monde entier, travaillant sur les défis du développement durable auxquels est confronté le secteur des assurances.
• 10 août: L’EIOPA a publié des questions/réponses sur différents sujets réglementaires comme le remplissage des QRT, la directive de distribution d’assurance et des orientations concernant la capacité d’absorption des provisions techniques et des taxes différées.
• 14 août: L’EIOPA a publié une documentation technique actualisée pour le calcul de l’ajustement de la volatilité des taux d’intérêt sans risque (RFR) pour la couronne danoise et le Danemark.

AML/KYC: VERS DE NOUVELLES OBLIGATIONS D’ÉVALUATION DES RISQUES

La promulgation d’une loi du 13 février 2018 modifiant profondément la loi modifiée « anti-blanchiment’  du 12 novembre 2004 entraîne une révision de l’évaluation des risques liés aux contrats d’assurance. Le Commissariat Aux Assurances prévoit de soumettre les contrats d’assurance vie souscrits au Luxembourg à une procédure d’évaluation (« scoring ») assez poussée, comportant, pour les contrats individuels, la réponse à pas moins de 50 questions portant sur le preneur, les caractéristiques du contrat et du produit sous-jacent, les intervenants, leur localisation, etc… Le processus d’évaluation s’applique contrat par contrat et non, par exemple, globalement par preneur.

On notera que, moyennant un questionnaire plus court (28 questions), l’assurance de groupe est incluse dans le processus.

La procédure « model points » est censée limiter le recours au « scoring » complet aux cas les plus délicats. Le  « model point » fournit un inventaire de facteurs de risque. Leur présence ou leur combinaison au sein d’un contrat détermine un niveau de risque. Lorsque ce niveau atteint la valeur 4, il est nécessaire de recourir au « scoring » complet.

Il en va de même lorsque certains facteurs plus spécifiques sont présents: contrats au porteur, résidence dans un pays « à risque », contrats investis majoritairement dans du non coté, contrats conclus à distance, personnes figurant sur des listes noires ou exposées politiquement, déclarations antérieures au parquet…

Les nouvelles procédures, qui feront encore l’objet d’aménagements de détail et de forme, devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019 pour les nouveaux contrats et pour chaque modification significative des contrats existants. Le portefeuille complet devrait être réévalué avant 2025. Un historique des « scorings » sera suivi et annexé à chaque contrat. Tout ceci ne devrait pas diminuer la charge administrative des compagnies, mais plutôt renforcer le besoin d’une gestion rationnelle et industrielle des données.

2018: LES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES DU MARCHE LUXEMBOURGEOIS DE L’ASSURANCE

Le marché de l’assurance s’est contracté de 4.98% au premier semestre de cette année. C’est ce qui apparaît dans un communiqué du Commissariat Aux Assurances, qui livre certains détails : la progression de 28% des assurances non-vie est plus que compensée par un recul de 10% des assurances vie, emmenées par les assurances en unités de compte, particulièrement prisées en 2017.  On note une forte progression de l’assurance non-vie internationale, sous l’effet du « Brexit », ainsi que de la prévoyance en assurance vie. Le Commissariat fait observer une certaine volatilité sur la période 2015 – 2018, qui ne dément pas une tendance générale à la progression.

UN PROJET DE LOI SUR LES AVOIRS EN DÉSHÉRENCE

Un projet de loi a été déposé, visant à donner un cadre spécifique à la gestion des avoirs en déshérence, soumis jusqu’à présent au droit commun au Luxembourg.

La consignation des prestations d’assurance non réclamées interviendra 3 ans après leur exigibilité. La prescription de 30 ans inclura  ces 3 années. Autre nouveauté : au terme des 30 ans, le projet prévoit leur attribution à hauteur de 50% au Fonds  souverain intergénérationnel du Luxembourg, « aux fins de fortifier l’épargne pour les générations futures ».

ÉVÉNEMENTS ET ACTUALITÉS

• Jeudi 27 septembre 2018: Conférence ILAC « Assurance internationale R.C. automobile, le système carte verte est-il stable ? »
• Jeudi 8 novembre 2018: Evènement ILAC « Assurance des risques cyber »
• Jeudi 29 novembre 2018: Evènement ILAC « Predictive modelling in life portfolios »

RÉFÉRENCES

• Communiqué de presse du CAA (2^ème trimestre 2018)
• Approbation par le Conseil du projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence