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Actu’Air N°23 : Juin 2018

Actu’Air N°23 : Juin 2018

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EN BREF :

  • 4 mai : Le Commissariat Aux Assurances a publié un communiqué relatif aux résultats du secteur de l’assurance au premier trimestre 2018. Les encaissements de primes continuent leur progression : toutes branches confondues, la hausse est de plus de 10% par rapport à la même période de l’exercice 2017.
  • 14 mai : EIOPA: L’Autorité européenne des assurances (EIOPA) lance la quatrième campagne de stress test à destination des assureurs européens. Pas moins de 42 groupes représentant 78% du marché de l’assurance dans l’UE seront soumis à des scénarios adverses pour tester leur résistance.
  • 22 mai : L’EIOPA a publié une première étude sur la modélisation du risque de marché et du risque de crédit.

ASSURANCE AUTO : UNE NOUVELLE RÉGLEMENTATION EUROPEENNE

Dans un communiqué de presse du 24 mai dernier, la Commission européenne propose de revoir les règles de l’UE relatives à l’assurance automobile. Cette directive a pour objectif d’améliorer les droits des assurés et de mieux les protéger. La proposition assurera que les victimes d’accidents de la route reçoivent la pleine indemnisation qui leur est due, même si l’assureur est insolvable. Les nouvelles règles garantiront également aux personnes ayant subi des sinistres antérieurs dans un autre État membre d’être traitées équitablement avec les assurés du pays actuel et de potentiellement profiter de meilleures conditions d’assurance.

Cette proposition fait suite à une consultation publique lancée entre juillet et octobre 2017.

Voici les principaux changements apportés :

  • insolvabilité de l’assureur : si l’assureur du véhicule impliqué dans un accident est insolvable, les victimes seront rapidement et intégralement indemnisées dans leur État membre de résidence ;
  • relevé de sinistres: les assureurs devront appliquer aux relevés de sinistres délivrés par un assureur d’un autre État membre le même traitement qu’à ceux délivrés dans leur État membre ;
  • conduite sans assurance: les pouvoirs des États membres en matière de lutte contre la conduite sans assurance seront renforcés ;
  • montants minimaux de couverture: les citoyens de l’UE bénéficieront du même niveau de protection minimale lorsqu’ils voyagent dans l’UE ;
  • champ d’application: pour renforcer la sécurité juridique, la proposition incorpore la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne à la directive.

GDPR : LES CHANGEMENTS ATTENDUS POUR LE MONDE DE L’ASSURANCE

Le règlement sur la protection des données personnelles (GDPR) est entré en vigueur vendredi 25 mai 2018. Le

traitement des données est au cœur de l’activité d’assurance. De ce fait, ils deviennent contrôleurs de données et doivent se conformer à plusieurs obligations :

  • s’appuyer sur une base légale appropriée lors du traitement de données personnelles ;
  • garder leurs assurés informés sur le traitement de leurs données personnelles ;
  • fournir à l’assuré ses informations dans un format lisible ou les transmettre à une autre compagnie s’il le souhaite ;
  • s’assurer, si une entreprise externe traite des données personnelles d’un assureur, qu’elle a mis en place les exigences répondant à GDPR ;
  • nommer un délégué à la protection des données (DPO) lors d’un suivi régulier des assurés ou lors du traitement de catégories particulières de données comme la santé ;
  • crypter certaines données personnelles non nécessaires lors de la conception de nouveaux produits (privacy by design and default) ;
  • mener une évaluation d’impact sur la protection des données (DPIA) ;
  • s’assurer  que l’entreprise est basée dans un pays que la Commission européenne a reconnu comme ayant des règles adéquates en matière de protection des données lors d’un transfert international de données ;
  • notifier les autorités sous 72 heures lorsque des données personnelles sont divulguées accidentellement, illégalement ou sont temporairement indisponibles ou modifiées.

Les assureurs doivent démontrer leurs engagements à être conformes sous peine de se voir infliger par les autorités des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires global s’ils ne respectent pas les exigences à GDPR.

ÉVENTEMENTS ET ACTUALITÉS