REVUE DE MIFID2: DES IMPACTS SUR L’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION IDD ?

L’autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a présenté le mois dernier son rapport sur un audit concernant l’application de la règlementation MIFID2 par les institutions financières (Final Report on the 2023 Common Supervisory Action and Mystery Shopping Exercise on marketing). Il s’agissait d’un exercice mené avec les autorités nationales compétentes permettant d’évaluer le degré d’application des exigences règlementaires sur les supports de communication des produits financiers distribués par les acteurs du marché.

Pour rappel, la directive européenne MIFID2 vise à renforcer la confiance dans les acteurs émetteurs de ce type de produits, la protection de leurs clients et la transparence des transactions, via des règles plus strictes ayant pour objectif de renforcer l’adéquation entre les produits distribués et les besoins des clients. Ces règles s’appliquent depuis la conception des produits jusqu’à leur distribution.

Ce rapport de l’ESMA évalue donc, au sein d’un échantillon représentatif d’entreprises, les politiques et procédures marketing, les processus de production et de validation de supports de communication des produits financiers, le contenu de ces derniers, leur capacité à cibler certaines populations et les protocoles de revue et d’archivage suivis.

Il est ainsi rappelé que :

• Il est capital d’avoir des procédures connues et identifiées pour tout ce qui relève de l’approbation du contenu et du ciblage des supports;
• Le contenu des supports, soit les informations relatives aux produits, frais, avertissements divers, décharges de responsabilités, etc. doit être clair, honnête, sans ambiguïté et correct;
• La manière dont les clients sont ciblés et identifiés selon les produits proposés doit être documentée et argumentée;

• L’ensemble de ces éléments peuvent faire l’objet d’audits et de contrôles par les autorités.

A la lecture de ces éléments et à la suite de certaines failles constatées, l’ESMA, dans ses recommandations, invite les acteurs concernés à, entre autres :

• Davantage impliquer la direction générale et les fonctions supports (juridique, conformité) pour les inviter à intervenir dans les étapes clefs des processus d’approbation, ainsi qu’à formaliser ces derniers;
• Mettre en place plus de contrôles sur le contenu des documents, notamment lorsqu’ils sont produits par des prestataires externes;
• Avoir des données à jour et faire des revues régulières des supports afin qu’ils soient alignés avec la réglementation en vigueur;
• Mieux adapter le contenu et les moyens des communications à chaque audience ciblée;
• Faire en sorte que le marketing connaisse et partage autant que possible les exigences MIFID2;
• Utiliser des outils permettant de mieux comprendre le marché;
• Avoir des équipes mieux formées aux contraintes MIFID2;
• Faciliter la volonté du client à demander des informations complémentaires;
• Améliorer la lisibilité des informations.

Cette publication de l’ESMA fait suite à celle de l’EIOPA relative à l’application de la directive IDD (EIOPA 4th Annual Report on administrative sanctions and other measures under the Insurance Distribution Directive (IDD) (2022)) présentée fin 2023. Si cette dernière portait plutôt sur les sanctions infligées, celle de l’ESMA tend davantage à présenter les failles dans l’application de certaines règles relatives à MIFID2, tout en proposant de nombreuses pistes d’amélioration. Si elle s’applique au secteur financier, ces dernières seraient susceptibles d’intéresser les acteurs de l’assurance dans la mise en œuvre de IDD.