« Peer Review » de la supervision du principe de la personne prudente sous Solvency II

Conformément à son mandat, l’EIOPA procède régulièrement à des « peer reviews », en étroite collaboration avec les Autorités Nationales Compétentes (ANC), dans le but de renforcer :

• la convergence des pratiques de surveillance en Europe ;
• la capacité des ANC à mener leurs activités de contrôle de manière efficace.

Dans le cadre de ces travaux 2023-2024, l’EIOPA a procédé à une revue de la supervision du principe de la personne prudente tel que défini dans la réglementation Solvabilité II (article 132 de la directive). L’EIOPA a planifié cet examen vu l’importance de l’activité d’investissement pour les (ré-)assureurs, mais aussi parce que le contrôle de ce principe est considéré par les superviseurs comme un exercice difficile. Les résultats de cette revue ont été communiqués dans un rapport paru le 02 mai dernier.

Compte tenu de l’étendue du champ d’application du principe de la personne prudente, il était nécessaire de bien cibler les sujets. La revue s’est donc concentrée sur la surveillance des investissements dans des actifs non-traditionnels ou plus complexes, y compris les produits dérivés, et la surveillance des actifs adossés à des contrats « unit-linked » et « index-linked » (UIL) où le risque est supporté par les assurés.

Il est intéressant de mentionner que pour la première fois dans le cadre d’une peer review, l’EIOPA a utilisé l’option autorisant les Etats Membres, qui n’étaient pas matériellement concernés par le périmètre de la revue, de demander d’être partiellement ou complètement exemptés. Au final, 24 Etats Membres, dont le Luxembourg, ont participé. 13 d’entre eux avec une participation totale et 11 avec une participation partielle.

L’EIOPA avait initialement défini 6 aspects principaux qui ont été déclinés en 15 sous-sujets pour n’en retenir, au final, que 9 pour lesquels des « recommended actions (RA) » ont été adressées aux différents superviseurs :

6 sous-sujets n’ont donc pas été considérés pertinents, soit parce qu’il n’y avait aucune recommandation à formuler ; soit parce qu’il a été considéré qu’il n’y avait, à l’heure actuelle, pas de recul suffisant sur leur implémentation pour pouvoir établir une analyse valable. C’est notamment le cas pour la surveillance en matière d’investissements durables.

Pour le Luxembourg, 2 recommandations (sur les 49 au total) ont été établies concernant :

• le développement d’une orientation interne à destination des responsables des contrôles de la qualité, la liquidité et la profitabilité des portefeuilles d’investissement ;

• la communication aux compagnies des attentes permettant de déterminer si les investissements en couverture des contrats UIL sont bien réalisés dans le meilleur intérêt des assurés, et en particulier sur le contrôle de la sélection et du suivi des véhicules d’investissements. Dans ce cadre, l’EIOPA recommande de considérer les possibles synergies avec les travaux effectués pour répondre aux exigences d’IDD.

L’implémentation de ces recommandations risque donc bien, à terme, de fournir une charge supplémentaire tant pour le régulateur que pour les acteurs de la place.

EVENEMENT A VENIR

• 16 Mai 2024 : Assemblée Générale de l’ILAC