Actu’Air N°8 – Mars 2017
- On 5 mars 2017
- En Actu'Air
EN BREF :
- Début février, le Commissariat Aux Assurances a publié les chiffres relatifs aux résultats 2016 des entreprises d’assurance directes soumises à sa surveillance. Malgré une croissance de la collecte pour les branches non-vie de 3.60%, la décroissance des primes de 3.83% en assurance vie entraine un résultat global de la collecte en baisse de 2.83% par rapport à l’année 2015.
- Le 7 février, l’EIOPA a publié un projet de normes techniques d’exécution sur le format de l’IPID. Le format de présentation standard devra contenir des informations claires et concises favorisant la comparaison des produits d’assurance non-vie pour les consommateurs, leur permettant ainsi de prendre des décisions mieux éclairées.
- L’EIOPA a publié un appel à la manisfestation d’intérêt de la part de la Comission européenne concernant la nomination de membres de la chambre de recours de l’ESA pour le secteur des services financiers.
- D’après une analyse de l’agence de notation Fitch Rating Ltd., la réglementation Solvency II, en place depuis le 1er janvier 2016, semble favorable à l’activité de réassurance. Les entreprises sont en effet plus enclines à transférer leurs risques. L’accroissement du SCR de contrepartie alors requis tend à être moins important que le capital requis par les risques transférés.
RECOMMANDATIONS TECHNIQUES DE L’EIOPA CONCERNANT L’IDD
La directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution des assurances (IDD – Insurance Distribution Directive) a pour ambition d’harmoniser les dispositions nationales relatives à la distribution d’assurances, de permettre aux consommateurs de bénéficier du même niveau de protection, quelles que soient les différences entre les canaux de distribution, et de favoriser les échanges transfrontaliers.
Ce texte, qui doit encore être transposé, entrera en vigueur le 23 février 2018. Par rapport à la précédente directive sur l’intermédiation en assurance, il jouit d’un champ beaucoup plus large, puisqu’il couvre tous les types de distributions, et sollicite davantage la responsabilité de l’assureur en relation notamment avec la gouvernance des produits.
A l’instar des derniers textes européens, la directive s’accompagnera d’un corpus important d’actes délégués. Après en avoir soumis une proposition à consultation publique, l’EIOPA a rendu le 1er février 2017 son avis concernant ces actes délégués. Pour rappel, l’EIOPA était mandaté
.par la Commission pour fournir un avis technique sur des spécifications relatives aux articles suivants de la directive :
- la surveillance des produits et les accords de gouvernance (article 25, IDD) ;
- la gestion des conflits d’intérêts (articles 27 et 28, IDD) ;
- les incitations (article 29, IDD),
- l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié, et les informations des clients (article 30, IDD)
L’EIOPA a également publié un projet de normes techniques d’exécution sur le document d’information relatif aux produits d’assurance non vie le 7 février 2017.
ÉVÈNEMENTS À VENIR
- Jeudi 30 mars 2017 : Conférence ILAC : « Directive IDD – Risques et Opportunités »
→ Morning Forsides France (Paris)
- Jeudi 20 avril 2017 : seconde édition de « DDA : d’un exercice contraint à un dispositif profitable ? », en coopération avec GIDE
Les mornings FORSIDES permettent de valoriser des points dans le cadre d’un plan de formation continue.