L’EIOPA PUBLIE UN GUIDE METHODOLOGIQUE POUR L’EVALUATION DE LA VALEUR CLIENT DES ASSURANCES EN UNITES DE COMPTE

La protection des clients ou « consommateurs » est une mission majeure des autorités de surveillance des systèmes financiers. Elle comprend, évidemment, la sécurité des opérations, dépendante de la solidité des prestataires, mais aussi la « Value for money ». Ce vocable anglais, imparfaitement traduit par « rapport qualité-prix » recouvre un concept que l’on pourrait qualifier familièrement comme suit: qu’avec le produit ou service qu’il achète, le client « en ait pour son argent ».

Le mois dernier, nous avons signalé l’avertissement de l’EIOPA relatif aux assurances vie et assimilées liées à des emprunts. Les assurances en unités de compte est un autre segment sur lequel l’autorité européenne s’est déjà exprimée plusieurs fois sous l’angle de la « Value for money ». Dès 2021, elle attirait l’attention sur certaines situations problématiques et sur l’intérêt de mettre en place des outils d’évaluation d’une notion qui ne se laisse pas circonscrire par des approches quantitatives simples. C’est dans cette perspective que, ce 31 octobre, l’EIOPA a publié un document intitulé « Methodology to asses Value for Money in the unit-linked market ». Il présente un certain nombre de méthodes pouvant être utilisées par le régulateur européen, par les régulateurs nationaux et par les entreprises elles-mêmes dans le cadre de leur exercice de surveillance et de gouvernance des produits (POG) sans toutefois remplacer les procédures en vigueur.

L’EIOPA distingue trois niveaux:

• Un niveau de marché, traité par les autorités de surveillance et permettant de pointer les segments ou types de produits présentant des risques accrus de ne pas procurer assez de valeur au client. A ce niveau, l’EIIOPA propose de travailler sur la documentation PRIIPS, sur l’éventuel registre national des produits, sur des indicateurs Solvabilité II et sur la qualité des fonds sous-jacents (pour les produits basés sur des fonds externes). L’évaluation fait ensuite appel à des seuils en-deçà desquels, le niveau suivant est appliqué.
• Un niveau de « supervision renforcée » permettant de déterminer si un produit qui y est soumis en fonction du premier niveau, génère ou non de la valeur client. Il se base sur un examen approfondi de

la documentation produit fournie par l’entreprise. L’EIOPA recommande en outre des tests de profitabilité client qui sont, pour l’essentiel, ceux que prévoit la circulaire LC22/1 du CAA relatives aux notes techniques, notamment les tableaux V020 et V050. Une évaluation qualitative est également prévue, incluant les options, la qualité du service et du conseil, etc…

• Enfin, l’application des procédures POG devrait fournir une vision plus précise aux entreprises et déterminer, notamment, si la valeur diffère en fonction des cibles de marché, si la stratégie de distribution est adéquate et, plus généralement, quelles sont les sources de production ou de déperdition de valeur.

Evaluer la valeur d’un produit pour le client n’est pas un exercice facile et, à mots parfois couverts, l’EIOPA le reconnaît. Les notions de volatilité ou de décorrélation, jouent un rôle crucial, mais ne sont citées nulle part dans le document. Par ailleurs, dans le segment des unités de compte, les résultats observés dépendent largement de ceux des marchés sous-jacents, ce qui conduit à une forte corrélation des « Value for money » absolues observées rétrospectivement. Au final, c’est probablement le catalogue des frais et des services qui fournit l’information la plus pertinente pour comparer deux produits investissant dans des sous-jacents identiques ou très voisins et pour évaluer l’intérêt d’un produit d’assurance par rapport à d’autres formules d’investissement dans les mêmes sous-jacents.

EVENEMENTS A VENIR

• 10 Novembre 2022: Soirée exceptionnelle dans les caves Bernard Massard pour les 10 ans du groupe FORSIDES.
  

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• 5 Décembre 2022: Conférence de l’ILAC, Tax & Regulatory Update 2022.
  

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• Morning FORSIDES France (visioconférences) :

  • Le 9 Novembre 2022 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023.

  • Le 24 Novembre 2022 – Cyber Risk, prédiction de la sévérité des attaques et application à l’assurance.