UN AVERTISSEMENT DE L’EIOPA A PROPOS DES
ASSURANCES LIEES AUX CREDITS

Le 4 octobre dernier, l’EIOPA a publié un. document relatif aux assurances de protection du crédit, intitulé « Thematic review on Credit Protection Insurance sold via banks. ». Ce document traite des assurances liées tant à des crédits hypothécaires qu’à des crédits à la consommation ou encore au solde des cartes de crédit. Il prend la forme d’un « avertissement » adressé tant aux entreprises d’assurance qui mettent ces produits sur le marché qu’aux banques qui les distribuent. Car ce qui est en cause, c’est bien le modèle de bancassurance ou, du moins, sa déclinaison pour la commercialisation de ce type de produits. Le document est le résultat d’une enquête basée sur plusieurs approches croisées : questionnaires envoyés aux assureurs et aux banquiers (en tant qu’intermédiaires d’assurance) et couvrant 75% du marché, interview d’une centaine de clients finaux et analyse du modèle d’affaires.

L’organisme européen en tire quelques constatations qui lui posent question :

• 83% des assurances sont encapsulées dans le produit de base

• 66% des banques vendent un produit d’assurance collectif dont elles sont elles-mêmes preneur d’assurance

• 50% des banques s’abstiennent de signaler à leurs clients qu’ils peuvent acheter un produit d’assurance équivalent auprès d’un autre fournisseur.

Il s’inquiète aussi du niveau des commissions, qui se situe

• Entre 30% et 70% de la prime brute pour la moitié des assurances liées à des prêts hypothécaires.

• Entre 40% et 80% de la prime brute pour les deux tiers des assurances liées à des prêts à la consommation.

• Entre 40% et 90% de la prime brute pour la plupart des assurances liées à des cartes de crédit.

L’EIOPA invite les assureurs à vérifier que le produit correspond à son marché cible et qu’il est générateur d’une valeur positive pour le client. Il préconise d’étudier le rôle du banquier dans la conception du produit et d’en tirer les conséquences par rapport à la Directive sur la Distribution d’Assurance. Assureurs et distributeurs sont invités à considérer ensemble certains niveaux de commissions et leur justification au regard de l’intérêt du client et à modifier ou retirer du marché les produits qui ne correspondraient pas aux exigences de principe de la DDA.

Ces considérations basées sur des concentrations statistiques ne doivent pas cacher le fait qu’il existe une grande variété parmi les produits offerts, certains satisfaisant déjà aux vœux du régulateur européen. L’appel de l’EIOPA à une certaine uniformisation de ces produits nous semble moins pertinent que ses observations qualitatives et quantitatives relatives à leur distribution.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION SOUS LA LOUPE DU CAAE

Dans sa circulaire LC22/15 datée du 26 juillet, le CAA s’intéresse à la composition et au fonctionnement du conseil d’administration des entreprises d’assurance et de réassurance, l’organe le plus élevé du schéma de gouvernance de ces entreprises. Cette longue circulaire contient essentiellement des exposés de principe et des recommandations, dans la logique des réglementations européennes récentes. Tous les aspects sont abordés : composition, compétences, information du régulateur, personnes morales et limites recommandées à leur nomination, administrateurs indépendants, documentation des réunions, liste des documents à approuver formellement, composition et fonctionnement des éventuels comités constitués au sein du conseil.  L’ensemble fournit une synthèse précieuse pour les entreprises amenées à constituer, renouveler ou évaluer leur conseil d’administration.

EVENEMENTS A VENIR

• Morning FORSIDES (visiconférences):

Le 14 Octobre 2022 – Hausse des taux : une aubaine ou un risque majeur ?

Le 20 Octobre 2022 – Inflation :quelles conséquences? Comment la modéliser?

Le 26 Octobre 2022 -Quelle opportunité pour  l’eurocroissancese dans ce contexte ?

Le 3 Novembre 2022 – IFRS 17 : quels impacts de la hausse des taux sur la communication financière ?

• 10 Novembre 2022 : Soirée exceptionnelle dans les caves Bernard-Massard pour les 10 ans du groupe FORSIDES