EIOPA : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION SUR LA COUVERTURE DES RISQUES SYSTEMIQUES

La couverture des risques systémiques ou catastrophiques est un sujet qui a toujours occupé une place importante dans le monde de l’assurance.  On pourrait dire qu’il s’agit souvent d’une place en creux, car le sujet est redouté par les assureurs et plus encore par les réassureurs. Mais il est observé de près par les instances politiques et par les associations de consommateurs et participe à la perception du secteur par le grand public.

Se fondant sur l’expérience de la pandémie COVID-19, l’EIOPA constate que la couverture du risque systémique, y compris son exclusion, est souvent décrite en termes laconiques ou imprécis dans les conditions générales. La guerre est généralement le seul risque systémique qui reçoive un traitement spécifique dans les conditions d’assurance. Il est vrai que la pandémie a bien été traitée sous l’angle de la catastrophe : les frais médicaux, invalidité et décès résultant de la contraction de la maladie ont été couverts. La nouveauté, avec la COVID-19, ce sont les mesures inédites à l’échelle nationale voire mondiale qui ont été prises pour tenter de l’endiguer. Sans porter de jugement sur leur pertinence, force est de constater qu’elles ont développé un sinistre sanitaire en un sinistre économique global entraînant des préjudices parfois liés très indirectement à la maladie et que peu d’acteurs – certainement pas les assureurs – ont anticipés dans la rédaction de leurs contrats. Les conséquences de quarantaines et autres restrictions sur les annulations de voyages ou de spectacles et les baisses drastiques de chiffres d’affaire n’ont généralement pas été considérées comme des risques couverts. Il en est résulté de nombreuses contestations et procès engendrant insatisfaction du public et dégradation de l’image de l’assurance.

C’est pourquoi l’EIOPA a publié ce 17 juin un document de consultation, disponible en anglais et intitulé «Supervisory Statement on Exclusions in Insurance Products related to Risks arising from systemic events »

Il y est essentiellement question du processus de surveillance et de gouvernance des produits (POG) décrit dans la directive Distribution. En particulier, comment s’assurer que, dans la rédaction des conditions générales, l’équilibre entre les légitimes attentes des preneurs et les intérêts des autres parties est bien conservé et comment le montrer ? Comment favoriser une lecture univoque des conditions sans les enfler outre mesure, par exemple, par des listes exhaustives d’exclusions ? Dans ce cadre, l’EIOPA recommande, entre autres, de tenir compte des exclusions dans la définition du marché cible, autre notion clé de la directive Distribution. Malheureusement, on peut craindre que, dans le cas d’un risque résultant d’un événement systémique, tous les marchés cibles soient concernés.

Le document fait aussi allusion à la perte d’assurabilité de certains risques ou à leur renchérissement excessif. C’est particulièrement le cas pour le changement climatique que l’EIOPA range parmi les événements systémiques, mais que nous verrions plutôt comme un facteur aggravant sur le long terme, engendrant une pression à la hausse sur les prix et à la baisse sur l’étendue des couvertures. Les conséquences d’une cyber-attaque massive pourraient également prendre un caractère systémique, même si la guerre en Ukraine, que mentionne l’EIOPA à cet égard, ne nous semble ici encore qu’un facteur aggravant, qu’en revanche on peut espérer limité dans le temps.

Pour résoudre ces problèmes, les aspects contractuels et consuméristes ne suffiront pas et devront être relayés par des aménagements techniques et financiers que l’EIOPA ne traite guère dans ce document. Il ne fait aucun doute que ces aménagements nécessiteront des collaborations qui déborderont largement du secteur des assurances.

L’EIOPA met à disposition des parties prenantes un formulaire qui leur permet de répondre aux questions de l’autorité européenne et d’exprimer leur avis à propos de ce document.

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