SOLVABILITE II : A PROPOS DES ACTIONS « LTEI »

Dans son règlement 2019/981, la Commission européenne a inclus une  réduction à 22% du choc sur actions, pour autant que celles-ci relèvent de la catégorie « Long-Term Equity Investment (LTEI) » et répondent à certaines conditions. La formulation de ces dernières pouvant donner lieu à interprétation, l’Institut des Actuaires Français a donné dans une note certaines précisions susceptibles d’être généralisées à d’autres juridictions.

Pour rappel, le nouveau règlement délégué stipule que les actions ainsi qualifiées (LTEI) doivent être identifiées et conservées pendant une durée moyenne de 5 ans. Les entreprises doivent s’assurer qu’elles ne se trouveront pas forcées de les vendre dans les 10 ans, même en situation de stress. Pour établir cette capacité, la note suggère de se baser sur les scénarios ORSA.

Les actions détenues en face des fonds propres ou d’activités qui ne sont pas des activités d’assurance ou de réassurance sont clairement exclues du périmètre. Les supports des contrats en unités de compte doivent l’être également dans la mesure où leur durée de détention dépend, sauf exception, des assurés et non de l’assureur.

Un dispositif de contrôle interne devra être mis en place pour s’assurer du respect de l’ensemble des conditions définies dans le règlement délégué. L’accord préalable du régulateur n’est pas requis, mais la note recommande la constitution en interne d’un dossier justificatif.

REDELIBERATION DES AMENDEMENTS IFRS17

Lors de sa réunion qui s’est tenue à Londres les 19 et 20 novembre derniers, l’IASB a examiné les différents retours sur l’exposé-sondage ED/2019/4 «Amendements à l’IFRS 17».

Lors de cette séance, une synthèse des différentes réactions sur les dix questions de l’exécutif et un résumé des commentaires sur les domaines pour lesquels des modifications de l’IFRS 17 avaient été envisagées mais non proposées ont également été réalisés. Le conseil a alors statué sur un plan de réexamen des différents sujets.

Sans prendre de décision technique, les propositions ont été classifiées selon 3 catégories :

• 6 sujets seront confirmés dans une future réunion, sans grande redélibération ;
• Les retours et commentaires seront examinés plus en détail pour 13 sujets ;
• 14 sujets ne seraient plus abordés.

La présentation des documents sur les sujets susmentionnés au Conseil lors de ses prochaines réunions aura lieu de décembre 2019 à février 2020, afin que le Conseil dispose de suffisamment de temps pour examiner les informations en retour et finaliser les modifications qui en résulteront à la mi-2020.

EVENEMENTS

• Jeudi 19 décembre 2019, Conférence ILAC :  « Nouvelle réforme des retraites en France »