Actu’Air N°36 : Juillet 2019
- On 3 juillet 2019
EN BREF :
- 28 mai: Simulation de cyberattaque du système financier du G7: Le 1er exercice de simulation de crise cyber affectant le système financier du G7 sera mené cette année. L’objectif est d’évaluer le protocole d’échange entre les autorités financières via la simulation d’une perturbation importante du système financier induite par un cyber incident majeur.
- 3 juin: Solvabilité II : L’EIOPA a lancé une consultation sur un projet d’avis concernant le développement durable dans le cadre de Solvabilité II. Cette démarche fait suite à une consultation pour avis de la Commission européenne. La consultation se déroule jusqu’au vendredi 26 juillet 2019.
- 13 juin : Communiqué des ESA sur un minimum standard commun sur la qualité des données de reporting: Les ESA cherchent à harmoniser les choix par les autorités nationales de chaque pays en termes de demandes de resoumissions pour cause de manque de qualité des données de reporting.
- 18 juin : Taux bas : Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, estimait qu’elle pourrait procéder à de « nouvelles baisses » de ses taux d’intérêt, parmi d’autres mesures pour stimuler l’économie. Dans le même temps, le rendement des obligations à dix ans françaises est devenu négatif pour la première fois de l’histoire, à -0,058%.
- 19 juin : Après l’adoption du règlement sur la création du produit d’épargne européen (PEPP) par le Conseil de l’Union européenne le 14 juin dernier, le Conseil est parvenu à un accord validant ce texte.
- 26 juin: L’Association des Compagnies d’Assurances et de réassurances (ACA) a adhéré aux « Principles for Sustainable Insurance (PSI) » élaboré par l’UNEP-FI. L’association s’engage en faveur d’une assurance responsable au sein des entreprises d’assurances luxembourgeoises en intégrant les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs prises de décisions.
IFRS 17 : EXPOSURE DRAFT
L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié le 26 juin son Exposure Draft ED/2019/4, proposant huit modifications d’IFRS 17, qui ont pour certaines été largement anticipées, en particulier le report d’un an de la date d’application, au 1er janvier 2022 et les ajustements concomitants pour IFRS 9. Les principales autres modifications portent sur :
- l’activation possible des frais d’acquisition en anticipation du renouvellement de contrats;
- l’amélioration de la prise en compte des contrats à participation indirecte (non éligibles à VFA) notamment, à travers des dispositions sur la réassurance (extension des dispositions relatives l’atténuation des risques) et par la création de la notion « d’investment return service »;
- le recouvrement attendu des flux de trésorerie liés aux acquisitions d’assurance;
- la réduction d’autres sources d’incohérences comptables sur les contrats de réassurance détenus – recouvrement des pertes sur les contrats d’assurance sous-jacents;
- la simplification des états financiers et quelques simplifications relatives à la transition.
En revanche, l’IASB a exclu les demandes d’amendement concernant les frontières des contrats de réassurance et les niveaux d’agrégation. Le Board a également écarté les demandes tendant à réduire la faculté d’exercer l’option OCI.
DAC 6 : SOUS LA LOUPE DES ACTEURS DE LA PLACE
Introduite en 2011, la directive européenne DAC, tendant à favoriser la transparence fiscale dans l’Union, en est déjà à sa sixième mouture. Celle-ci se distingue par l’obligation faite à, tous les « intermédiaires » concernés de faire rapport à l’autorité fiscale compétente des dispositifs transfrontières « potentiellement agressifs » sur le plan fiscal, qui pourraient être portés à leur connaissance, soit qu’ils en soient les initiateurs ou les concepteurs, soit à tout autre stade de leur commercialisation.
DAC 6 rédigée en termes assez généraux, peu ou incomplètement définis, dont une interprétation trop large est susceptible d’entraîner de graves insécurités juridiques et de noyer les dispositifs les plus agressifs sous la masse des faux positifs. C’est pourquoi, la transposition de DAC 6 en droit interne luxembourgeois fait l’objet d’études et de discussions d’autant plus sérieuses que les opérations transfrontières sont majoritaires en volume dans le secteur financier luxembourgeois, tout particulièrement en assurances. La transposition est attendue avant la fin de l’année.
SOLVABILITE II
Le nouveau règlement délégué 2019/981 publié le 18 juin 2019 au Journal officiel de l’union européenne vient amender le règlement délégué 2015/35 et entrera en application le 8 juillet 2019.