Actu’Air N°3 – Octobre 2016
- On 1 octobre 2016
- En Actu'Air
EN BREF :
- La Banque Centrale Européenne a maintenu début septembre le cap accommodant de sa politique monétaire, en ne touchant ni au terme du programme de rachats d’actifs ni aux taux, qui restent au plus bas.
- Les voitures autonomes, source de modification du modèle assurantiel automobile, sont dans le viseur des assureurs Luxembourgeois.
- La Commission Européenne a adopté un ITS sur l’application de la mesure transitoire sur les actions.
- Le Parlement européen a voté le rejet des normes techniques de réglementation actuelles pour la mise en œuvre du document d’informations clés (KID) de PRIIPs. Le Conseil des Ministres de l’Union européenne a invité la Commission à repousser d’un an l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs, sans revenir sur ses dispositions, mais afin d’adapter les normes techniques de réglementation rejetées par le Parlement.
Directive sur la Distribution d’Assurance
La Directive sur la Distribution d’Assurance (« DDA ») modifie la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance et se caractérise par l’étendue de son champ d’application aux compagnies d’assurances et autres entreprises vendant des produits d’assurance. Entrée en vigueur le 23 février 2016 et ouvrant un délai biennal de transposition par chaque Etat membre, la Directive introduit de nouvelles obligations dans une volonté de protection des consommateurs :
- une information précontractuelle renforcée ;
- une gouvernance produit aussi bien pour les producteurs et les distributeurs de produits d’assurance, entrainant un suivi à la création comme pendant toute la vie du produit ;
- des mesures organisationnelles (gestion des conflits d’intérêt, rémunérations, formations) afin que tout contrat proposé soit conforme aux exigences et aux besoins formulés par le client.
Le 4 juillet dernier, l’EIOPA a publié une Consultation sur le projet d’avis technique relatif à la publication de potentiels actes délégués concernant la DDA. La Consultation a pris fin le 3 octobre 2016. L’avis technique de l’EIOPA devra être rendu à la Commission Européenne en février 2017.
États réglementaires : bien préparer les remises de 2017
Le pilier 3 de Solvency II, relatif aux obligations de Reporting au superviseur et de diffusion d’information au public, est un élément essentiel du nouveau cadre prudentiel, s’articulant avec les exigences des piliers 1 et 2, respectivement sur les exigences quantitatives et les exigences en matière de gouvernance.
A partir de 2017, les organismes d’assurance soumis à Solvency II remettront pour la première fois la totalité des états QRT, le reporting de stabilité financière (FSR), le reporting BCE et les états nationaux spécifiques.
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Pour bien aborder cette échéance, il est essentiel d’anticiper les réflexions, notamment en ce qui concerne l’articulation des différents travaux, les moyens à mettre en œuvre, le calendrier des instances, ainsi que la définition, la documentation et la mise en œuvre des différents processus de production.
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C’est aussi l’occasion de faire le point et d’accélérer le déploiement de certains chantiers comme ceux de la qualité des données et la rationalisation des outils.
Évènements à venir :
– Jeudi 6 octobre : Conférence ILAC et APCAL : Risk management en assurance et l’impact des taux bas sur les produits d’épargne
– Mardi 11 octobre : Conférence sur le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données par la CNPD et le Ministère d’Etat
– Mardi 11 octobre : Morning Forsides France « USP, modèles internes partiels : enjeux, choix et mise en œuvre »
– Jeudi 24 novembre : ACA Insurance Day 2016
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RÉFÉRENCES
Nos recommandations techniques :
– Forsides est un partenaire solide et fiable pour vous accompagner dans cette nouvelle étape de l’implémentation du pilier III de la réglementation Solvency II :
• Gap analysis
• Définition d’un plan d’action et d’un calendrier
• Analyse et optimisation des processus de reporting
• Cartographie des données, des systèmes et des responsabilités
• Définition et implémentation des contrôles
• Rédaction des rapports SFCR et RSR