EN BREF :

• 6 juillet : Big Data: L’EIOPA recherche des données sur l’utilisation du Big Data. Elle a lancé un examen thématique à l’échelle de l’Union européenne sur ce thème suite à la revue intersectorielle des autorités européennes de surveillance publiée en mars dernier. L’examen se concentrera spécifiquement sur les marchés de l’assurance automobile et santé.
• 12 juillet : Lors de sa conférence de presse le CAA a publié son rapport annuel 2017/2018 ainsi que les chiffres clés de l’assurance 2017.
• 17 juillet : L’EIOPA a publié un rapport sur les causes des faillites évitées de justesse des assureurs : « Faillites évitées de justesse en assurance : Vue d’ensemble des causes et première identification »
• 20 juillet : PRIIPs : Les Autorités Européennes de Surveillance (ESAs) ont publié de nouvelles orientations sur les exigences relatives au document d’information clé (KID) pour les produits d’assurance PRIIPs. Ces orientations visent à promouvoir des approches et des pratiques de surveillance communes fondées sur les travaux en cours pour surveiller la mise en œuvre de la directive.
• 20 juillet : La BCE dessine un mécanisme consensuel de transferts en zone euro. Dans une étude, les auteurs proposent des transferts en cas de choc externe touchant des secteurs sensibles pour certains pays.

LA NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE PENSION EST VOTÉE

Ce 5 juillet, la Chambre a voté le projet 7119 réformant la loi du 8 juin 1999 qui régit, jusqu’à ce jour, les régimes complémentaires de pensions luxembourgeois. La grande nouveauté, très commentée, est l’extension du second pilier aux indépendants et aux professions libérales. Pour ces catégories, des régimes devront être mis en place. Les assureurs pourront agir comme promoteurs de tels régimes.

Un autre volet important est la mise en conformité de la législation luxembourgeoise avec la directive européenne en matière d’acquisition des droits.  L’acquisition est désormais obtenue après trois ans au maximum.

La version du projet présentée l’an dernier avait donné lieu à diverses critiques, dont plusieurs ont donné lieu à des amendements :

• suppression du plafond absolu pour les contributions;
• maintien de la possibilité de rachat en cas de changement d’employeur transfrontalier ou lorsque, à l’occasion d’une sortie de régime, les montants constitués n’excèdent pas le triple du salaire mensuel minimum;
• suppression de l’obligation d’indexer les prestations définies réduites.

Les nouvelles dispositions introduisent des modifications renforçant la protection des droits acquis. Ainsi un transfert de droits ne peut se faire que si le nouveau régime garantit au moins les mêmes prestations que l’ancien régime dont sont issus les droits transférés. De même, il a été précisé que la modification d’un régime complémentaire de pension ne peut avoir pour effet une réduction des prestations ou des réserves acquises pendant les exercices écoulés.

On pourra regretter que les cotisations personnelles déductibles des affiliés n’aient pas été revalorisées.

La nouvelle loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 (dommage pour les déductions en 2018), sauf pour les dispositions transposant la directive européenne, qui seront d’application dès sa parution au Mémorial.

EIOPA : TABLEAU DE BORD DES RISQUES

L’EIOPA a publié le 24 juillet son tableau de bord trimestriel du secteur européen des assurances sur base des chiffres du 1^er trimestre 2018.

Les observations permettent de conclure à une situation globalement stable, qui est d’ailleurs reflétée dans la perception du marché vis-à-vis du secteur. L’EIOPA pointe néanmoins une tendance croissante pour les risques de marché, et invite les acteurs à rester vigilants face à la situation persistante des taux bas et aux effets de développements macroéconomiques comme la tendance au durcissement des protectionnismes.

IDD : POINT SUR LA TRANSITION

L’EIOPA a publié le 11 juillet 2018 une première série de questions/réponses aux interrogations formulées par les acteurs du marché de l’assurance concernant l’application de la directive et des règlements délégués relatifs à la gouvernance des produits  et aux règles d’information et de distribution de l’assurance vie.

Le 26 juillet les députés ont quant à eux adopté à l’unanimité le projet de loi n°7215 portant transposition de la Directive au Grand-Duché.

RÉFÉRENCES

• EIOPA : Tableau de bord des risques
• Q&A relatives à l’application d’IDD