EN BREF :

• 14 septembre: Modification des règles de calcul des exigences réglementaires de capital pour certains actifs détenus par les entreprises d’assurance.
• 15 septembre :L’EIOPA publie un ensemble de questions-réponses sur les modèles de soumission des informations aux autorités de contrôle et également sur les procédures, les formats et les modèles du rapport de solvabilité et de situation financière.Egalement, une publication des réponses aux questions sur la réglementation déléguée de la Commission (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138 / CE.
• 21 septembre : Rapport du comité des autorités de contrôle européennes (ESAs)sur les risques et les vulnérabilités dans le sytème financier de l’UE. Ce rapport était accompagné d’un communiqué de presse 
• 26 septembre : La Commission Européenne publie des textes (actes de mise en œuvre et délégation) de la directive sur la distribution d’assurances. L’EIOPA propose un formulaire sur le sujet.
• 27 septembre. : Bruno Lemaire, ministre français de l’Economie et des Finances, rend public un projet de « flat tax » à 30% sur les revenus des « gros » contrats d’assurance (150 000 EUR pour un isolé, 300 000 pour un couple). Impact prévisible pour les preneurs français au Luxembourg.

L’EIOPA PUBLIE DE NOUVELLES STATISTIQUES SUR LE MARCHE EEE

Ce 18 septembre,  l’EIOPA a publié les statistiques du marché européen de l’assurance sur base des chiffres de la fin du quatrième trimestre 2016. Elles portent surt les bilans et les fonds propres  consolidés par pays et à l’échelle européenne.

Une première constatation concerne la contraction des bilans, particulièrement des engagements d’assurance. Celle-ci atteint 2.12% sur l’ensemble de l’Espace Economique Européen entre le 3ème et le 4ème trimestre de l’année écoulée.

La décrue est spectaculaire dans les engagements vie non-liés (-250 Miads, -4.77%). Elle n’est que partiellement compensée par la hausse des engagements vie liés (+79 Miads, +2.74%). Les pays les plus affectés sont ceux qui ne connaissent qu’une faible pénétration des assurances vie liées. Au Grand-duché, en revanche, tous les postes progressent : 2.62%  hors UC, 4.50% en UC, 3.13% pour le bilan global.

Les provisions non-vie sont également pointées à la baisse, ce qui peut peut être interprété comme une bonne nouvelle.

A contre-courant des bilans, les fonds propres augmentent de 81.5 Miads, faisant passer le ratio de solvabilité de 211 à 225%, avec un léger resserrement de la distribution autour de la moyenne. Les taux bas, entraînant une décollecte sur les produits à taux garanti favoriseraient-ils paradoxalement la solvabilité des entreprises?

VERS UN CONTROLE EUROPEEN PLUS INTEGRE

La Commission européenne veut renforcer et intégrer davantage la surveillance des marchés financiers. A cet effet, elle a publié, le 20 septembre, un document d’intention fort ambitieux dans lequel elle se propose de modifier sensiblement l’architecture du contrôle.

Parmi les mesures phares, notons :

• Transmission directe des données de marché à l’ESMA, sans passer par les autorités nationales
• Renforcement du rôle de l’EIOPA dans l’approbation des modèles internes
• Extension des domaines de compétence exclusive des ESAs (sans intervention préalable d’une autorité nationale). Ces extensions s’ajoutent à celles, déjà prévues, en matière d’agrément des contreparties centrales et de produits éligibles au plan paneuropéen de troisième pilier (PEPP)
• Création d’ un comité exécutif permanent au sein des agences de supervision, avec des pouvoirs accrus par rapport aux comités de direction actuels.
• Financement direct des autorités européennes de surveillance par les acteurs de marché contrôlés. Cette dernière proposition pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les acteurs de marché.

La Commission n’a pas caché qu’elle voyait ces dispositions comme un pas vers l’intégration complète des marchés financiers. Le jour même de la publication, l’EIOPA a fait paraître un communiqué exprimant sa satisfaction par rapport à l’initiative de la Commission.

ACTUALITÉS FORSIDES

Prochains Mornings Forsides : (Paris)

• 10octobre 2017 :« Encadrement des prestations essentielles externalisées ».
• 19octobre 2017 :«  Solvabilité II : les grands chantiers qui restent à mener ».
• 7novembre 2017 :« IFRS 17 : la départ a été donné et il doit être bien négocié car l’application est rapide ».
• 23novembre 2017 :« LCB-FT : comment s’organiser et adapter ses procédures ? ».

Pour en savoir plus