SOLVENCY II : LA COMMISSION PUBLIE LA VERSION FINALE DU REGLEMENT DELEGUE REVISE

Le 29 octobre 2025, la Commission européenne a publié la version finale de la révision du règlement délégué Solvabilité II, marquant ainsi une nouvelle étape majeure de la révision du cadre réglementaire du secteur des assurances et de la réassurance engagée en 2020. Cette nouvelle version devait aligner les textes de niveau 2 sur la nouvelle directive (UE) 2025/2, adoptée en novembre 2024.

Pour rappel, la revue générale de Solvabilité II a été réalisée en poursuivant les objectifs principaux suivants :

• Encourager les assureurs à financer l’économie réelle européenne à long terme, notamment dans les priorités stratégiques de l’Union (transition verte, innovation, sécurité, défense) ;
• Améliorer la prise en compte des risques émergents ;
• Simplifier les règles en renforçant le principe de proportionnalité pour les petits assureurs et les assureurs moins complexes ;
• Réduire les charges administratives en simplifiant les obligations de reporting ;
• Le tout en maintenant des exigences de solvabilité rigoureuses et la protection des assurés.

Par rapport au projet publié en juillet, cette version finale ne contient pas de changements majeurs, mais apporte des clarifications et des ajustements techniques pour assurer une meilleure cohérence avec la directive et répondre aux retours issus des consultations. Nous donnons dans la suite de cet article quelques point-clés repris dans cette version finale.

Concernant l’évolution des obligations de reporting, on peut mentionner :

• L’allègement des informations narratives à reporter dans le RSR et l’ORSA ;
• La suppression des redondances d’information dans les différents rapports ;
• L’abandon de l’analyse de sensitivité dans le rapport SFCR. De plus, celui-ci sera désormais divisé en deux parties : une section concise à l’attention des assurés, et une section détaillée destinée aux analystes ;
• L’abandon des propositions relatives au traitement de l’EPIFP figurant dans le projet de révision, et qui avait suscité une forte levée de boucliers du secteur.

Pour les petits assureurs ou ceux ayant une structure simple, le texte renforce l’application du principe de proportionnalité, tout en en garantissant une application harmonisée à travers l’Union européenne.

Pour favoriser le financement de l’économie européenne et des objectifs stratégiques de l’Union, le texte redéfinit les critères d’éligibilité des actifs en tant qu’investissement en actions de long terme (LTEI), avec un facteur de risque préférentiel de 22 %.

Les propositions faites en juillet concernant la risk margin, ont été confirmées dans la version finale du texte afin de la rendre moins conservatrice et diminuer sa sensibilité aux variations de taux. L’introduction d’un facteur « lambda » visant à réduire le poids des exigences de capital à long terme par rapport à celles à court terme a été validée.

Concernant les risques émergents et les catastrophes naturelles, la version finale actualise les paramètres, avec notamment un changement important sur le facteur multiplicateur appliqué à l’exposition automobile dans le calcul du choc inondation, qui passe de 10 à 1,5. Cette modification réduit fortement l’impact du portefeuille automobile dans le SCR catastrophe inondation, rendant la calibration plus réaliste et diminuant le capital requis pour les assureurs fortement exposés.

Par rapport au cadre en vigueur actuellement, la révision acte aussi différentes adaptations relatives aux courbes de taux. On peut notamment pointer le calcul du volatility adjustment qui sera individualisé au niveau des compagnies ; une évolution de la méthode d’extrapolation de la courbe pour une meilleure prise en compte des points non liquide tout en garantissant un maximum de stabilité ; ou encore une nouvelle méthodologie du calcul du SCR avec la possibilité de taux négatifs après choc.

Le texte finalisé est désormais aux mains du Parlement Européen et du Conseil. Si aucune objection n’est soulevée il sera applicable simultanément avec la Directive (UE) 2025/2 le 30 janvier 2027.

En parallèle, l’EIOPA a lancé le 9 octobre une nouvelle série de consultations sur les instruments juridiques découlant de la révision du cadre prudentiel SII, et en particulier concernant les normes et lignes directrices techniques révisées (niveau 3).