NOUVELLE ETAPE DANS LA REVISION DE SOLVABILITE II

La clôture le 5 septembre dernier de la consultation publique ouverte le 18 juillet 2025 sur le projet de révision des actes délégués (textes de niveau 2) de la directive Solvabilité II marque une étape importante dans l’évolution du cadre prudentiel dans lequel opèrent les acteurs de l’assurance.

Pour rappel, un accord sur les projets de révision de cette directive a été conclu le 13 décembre 2023 au sein des institutions européennes, en vue de faciliter le financement à long terme de l’économie européenne par le secteur assurantiel, tout en préservant des normes prudentielles élevées, et en apportant des réponses face aux enjeux du changement climatique.

Parmi les nombreux axes de cette révision qui affectent les trois piliers de la directive, notons en particulier les propositions suivantes sur les aspects quantitatifs :

• Extrapolation de la courbe des taux sans risque ;
• Volatility Adjustment avec une calibration plus spécifique basée de la situation de chaque entreprise ;
• Chocs de taux dans la formule standard permettant des chocs à la baisse lorsque les taux sont négatifs ;
• Adaptation de la marge de risque avec la diminution du coût du capital à 4.5% et l’introduction d’un facteur « lambda » destiné à réduire l’importance des exigences de capital à long-terme par rapport aux exigences à court terme ;
• Revue des paramètres de corrélation ;
• Prise en compte des risques liés aux cryptoactifs dans la formule du SCR ;
• Revue des paramètres pour le calcul du risque CAT NAT.

D’autre part, une autre évolution notable dans le cadre de l’évaluation du SCR concerne l’adaptation des critères d’éligibilité permettant un choc réduit sur les « Long Term Equity Investment (LTEI) » afin de soutenir les objectifs de mobilisation des capitaux en faveur du renforcement de l’économie européenne.

La  révision s’attaque  aussi aux critères d’application du principe de proportionnalité en tentant de les simplifier  par

une application plus large dans certains cas bien précis.

Concernant la lutte contre le changement climatique, la revue ambitionne de renforcer le soutien à la finance durable en imposant notamment une meilleure prise en compte des risques liés au changement climatique dans le système de gouvernance (dans la continuité des mesures introduites par la révision du règlement délégué en 2021) : introduction de plans de transition, scénarios ORSA spécifiques, …

Dans la cadre du 3ème pilier, on peut pointer la volonté de simplifier certaines obligations en matière de divulgation d’informations, avec un nouveau format des rapports SFCR et RSR.

Cette consultation a suscité de nombreuses réactions et les réponses envoyées sont déjà disponibles sur le site de la Commission. De manière générale, l’industrie de l’assurance accueille favorablement cette révision, la considérant comme une opportunité de libérer des capitaux en faveur de l’économie. Toutefois, certains acteurs soulignent que les propositions restent encore trop limitées pour répondre pleinement aux enjeux identifiés (volatilité, reporting, conservatisme excessifs). Ils plaident pour des actions plus ambitieuses et transformatrices, au-delà des simples ajustements techniques.

Il s’agit en tous cas d’une nouvelle étape majeure dans l’évolution du cadre prudentiel européen. Cette révision témoigne de l’ambition des autorités de concilier stabilité financière, compétitivité du secteur des assurances et soutien au financement durable de l’économie européenne.
Reste à savoir si la version finale répondra pleinement aux attentes d’allégement, de flexibilité et de soutien à l’investissement, tout en préservant des exigences de solvabilité rigoureuses pour protéger les assurés. En attendant, le train est en marche avec une date d’entrée en vigueur de la directive révisée prévue sur l’exercice de clôture au 31/12/2026. D’ici-là, quelles que soient les dispositions finalement adoptées, il est important pour les assureurs de bien s’y préparer en anticipant au maximum les différents impacts, tant sur l’évaluation du ratio de solvabilité, que sur les processus de calculs et leur système de gouvernance.