EIOPA : RAPPORT FINAL SUR LA CONSULTATION EN MATIERE DE PROVISIONS TECHNIQUES

Comme rapporté dans notre édition précédente, l’EIOPA a publié le 21 avril dernier un rapport final de la consultation publique relative à la révision des directives en matière de provisions techniques. Certaines divergences d’interprétation observées entre Etats membres sont à l’origine de cette démarche de « convergence ». Quinze dispositions nouvelles ont été introduites et quatre autres amendées. Il est évidemment impossible de les détailler ici, mais on peut dégager quelques lignes directrices. L’application du principe de proportionnalité reste un souci des entreprises contrôlées. Elle fait l’objet d’une déclaration de principe dans une nouvelle directive « 0 » et transparaît dans l’ensemble du texte. Il en va de même pour les limites des contrats. Les règles qui fixent les flux à prendre en considération dans le calcul du best estimate ne sont pas modifiées, mais une disposition 40b légitime des hypothèses d’actions de management qui prennent en compte des flux situés au-delà des limites des contrats. Ainsi en va-t-il d’une politique de participation aux bénéfices qui inclut des interactions entre primes passées et primes futures pour la détermination des options et garanties.  L’usage d’évaluations stochastiques est recommandé, sous réserve du principe de proportionnalité, chaque fois qu’une telle méthode permet de mieux refléter les options et garanties comprises dans les engagements. En tout état de cause, les modèles doivent pouvoir rendre compte de taux d’intérêt négatifs et de la volatilité réelle des rendements. Une série de dispositions nouvelles (24a à 24e) traite des jugements d’expert et des procédures qui y sont attachées. L’EIOPA donne encore des indications sur le traitement des dépenses liées à la gestion des investissements.

Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2023. Vu leur impact opérationnel limité, l ‘EIOPA ne voit pas la nécessité d’introduire une période de transition, mais conçoit certains aménagements à discuter avec les superviseurs nationaux, en raison de l’introduction concomitante d’IFRS 17.

LUXEMBOURG : NOUVELLES EVOLUTIONS POUR LE CONTRAT DE PREVOYANCE VIEILLESSE

Le 27 avril, l’Administration des Contributions Directes a publié une circulaire qui consolide les modifications apportées au régime de prévoyance vieillesse (article 11 bis) notamment depuis le 17 décembre 2021.

Initialement, ce régime était basé sur un contrat d’assurance à prestations garanties liquidables en rentes, donnant lieu, sous conditions, à déduction fiscale des primes.

Depuis 2002, il est possible d’investir en unités de compte auprès d’un assureur ou en OPC de capitalisation auprès d’un établissement de crédit.  Les conditions se sont encore élargies à partir de l’exercice d’imposition 2022. Les limites liées aux formules d’investissement disparaissent. Les assureurs peuvent proposer des formules mixtes combinant taux garantis et unités de compte sans garantie de résultat. La liquidation peut s’effectuer en capital, par rachats partiels ou en rente viagère. Seule la partie non liquidée à l’âge de 75 ans est encore soumise à l’obligation de liquidation en rente.  Les assureurs sont seuls autorisés à assurer des rentes. Le cas échéant, l’épargne accumulée doit leur être transférée.

Un nouvel article 111ter précise que les produits labellisés PEPP (« Pan Eupropean Personal Pension Product ») et répertoriés comme tels par l’EIOPA sont éligibles au régime de la prévoyance vieillesse. A l’instar de ce qui se produira sans doute à travers toute l’Europe, le Luxembourg n’ouvre pas de fenêtre fiscale supplémentaire dédiée au PEPP, mais l’impute à un régime existant. L’objectif européen d’augmenter la collecte d’épargne retraite n’y trouve évidemment pas son compte.

EVENEMENTS A VENIR 

Jeudi 16 Juin, 8h30 : Table ronde FORSIDES : Comment mobiliser l’épargne des citoyens au service de la transition ?

Jeudi 30 Juin, 18h15 : Assemblée Générale de l’ILAC.