DEUX PUBLICATIONS SYNTHÉTIQUES DE L’EIOPA

A quelques heures d’intervalle, l’autorité de contrôle européenne a publié deux documents, le premier synthétisant son action en 2018 et ses priorités pour 2019, le second rassemblant ses recommandations suite aux stress tests menés au cours de l’exercice écoulé.

Le 26 avril, l’EIOPA a publié son rapport d’activité pour l’exercice 2018 et présenté ses priorités pour 2019. D’une manière générale, l’organisme se félicite d’avoir pu, au cours de l’exercice précédent, améliorer la convergence des actions de surveillance sur le marché intérieur et renforcer la stabilité du secteur. Elle met quatre points en exergue :

• la publication d’une opinion sur les provisions techniques relatives à l’activité transfrontalière de certaines compagnies non-vie, dont les pratiques peuvent mettre en péril la sécurité des preneurs et des bénéficiaires des pays-hôtes ;
• le développement d’une approche commune de la gestion du risque de comportement au cours du cycle de vie d’un produit et d’un contrat ;
• l’utilisation de plateformes de coopération entre autorités pour l’identification rapide de risques et la mise en œuvre de mesures de redressement ;
• une réflexion sur les conséquences du Brexit visant le maintien d’une continuité de service aux preneurs, notamment en termes d’information et de réassurance et d’une cohérence en matière de supervision. Elle a abouti à une publication le 21 février de cette année.

Pour 2019, l’EIOPA s’attachera à promouvoir une culture commune du contrôle, analysera la cohérence des « best estimates » des provisions techniques et suivra de plus près les entreprises en run-off, le « level playing field » et les risques émergents.

A la même date, l’EIOPA a rendu publiques ses recommandations aux superviseurs nationaux à la suite des stress tests de 2018 portant sur des scénarios de hausse brutale des taux, de prolongation des taux extrêmement bas et de catastrophes naturelles.

Trois recommandations concernent les groupes les plus

exposés aux conséquences de scénarios défavorables de l’évolution de la courbe des taux. L’EIOPA invite à renforcer leur surveillance, à passer en revue leur capital de solvabilité et leurs stratégies de gestion des risques et à évaluer les actions de management à mettre en place pour faire face aux risques identifiés.

Une quatrième recommandation porte sur l’organisation des futurs stress tests eux-mêmes. L’EIOPA attire l’attention des régulateurs nationaux sur l’adéquation des méthodes utilisées par les entreprises et les enjoint à dégager des ressources supplémentaires pour ces exercices.

Enfin, le régulateur européen invite à approfondir la coopération avec les régulateurs des autres secteurs financiers. Cette dernière recommandation fait suite à l’observation selon laquelle les entreprises d’assurances qui font partie de conglomérats, particulièrement quand ceux-ci sont dirigés par une institution bancaire, sont davantage fragilisées par les scénarios envisagés. L’EIOPA identifie la multiplicité des intervenants comme une difficulté pour leur supervision et plaide pour davantage de coordination.

LOI PACTE ADOPTÉE EN FRANCE

Les députés français ont adopté définitivement la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui comporte plusieurs dispositions relatives aux assurances. Certaines d’entre elles dont la portabilité interne, l’interdiction des paiements en titres, les obligations d’information spécifiques, notamment en matière d’investissements liés à la transition écologique ou au secteur solidaire, l’ouverture vers l’inclusion obligatoire de fonds ISR dans l’offre UC, retiennent l’attention des assureurs luxembourgeois pratiquant la libre prestation de services vers la France. Si la plupart ne sont pas opposables aux entreprises LPS, celles qui sont liées aux investissements socialement responsables sont vues comme des opportunités par certains acteurs de la place.

EVENEMENTS

• Mercredi 15 mai : Conférence ILAC : « Tax and regulatory update ».
• Jeudi 6 juin : Assemblée générale de l’ILAC 2019.