EN BREF :

• 8 juin : Le conseil de l’Union européenne a adopté, le 8 juin 2017, sa position sur la proposition de directive visant à lutter contre le blanchiment des capitaux au moyen du droit pénal.
• 8 juin : Publication par l’EIOPA de nouvelles questions-réponses concernant les textes réglementaires Solvabilité II.
• 8 juin : L’EIOPA invite à commenter la nouvelle version de “Solvency II XBRL Taxonomy”.
• 15 juin : L’EIOPA annonce dans un communiqué de presse avoir signé avec la Banque Mondiale un nouveau protocole d’entente visant à favoriser une supervision et une réglementation fondées sur le risque et à promouvoir la protection du consommateur.
• 19 juin : L’EIOPA a publié un communiqué dans lequel elle appelle à une amélioration supplémentaire dans la mise en œuvre de l’ORSA, et publie à l’appui un rapport sur les premiers retours d’expérience des superviseurs sur ce thème.
• 20 juin : Publication par l’EIOPA de son rapport de stabilité financière. Le rapport comporte notamment un article sur la réévaluation de la charge de capital dans l’assurance après un gros choc.
• 28 juin : Publication par l’EIOPA de son premier rapport statistique construit à partir des rapports règlementaires de Solvabilité II.
• 29 juin : La Commission européenne a publié une proposition de directive concernant le produit de retraite individuel paneuropéen. L’EIOPA, dont ce texte reprend les avis, l’a accueilli favorablement le jour même.

LA REFORME DE LA LOI DU 8 JUIN 1999 EST BIEN ENGAGÉE

La réforme de la loi relative aux régimes complémentaires de pensions est en cours. Un texte relativement abouti est aujourd’hui examiné par les différentes parties concernées. Il devrait être voté, avec d’éventuels aménagements de détail, avant la fin de l’année et entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2018, afin de satisfaire à la directive européenne dont il transpose certaines dispositions.

Extensions aux indépendants et aux professions libérales

La grande nouveauté, très attendue, est l’extension du second pilier aux indépendants et aux professions libérales. Ces nouvelles catégories bénéficieront d’un système proche du « régime dûment agréé » déjà en place pour les affiliés démissionnaires. En contrepartie, le texte propose une limitation des dotations déductibles à 20% du revenu annuel, plafonné à 5 fois le salaire social minimum annuel. Cette limitation est également applicable aux régimes complémentaires de pension mis en place par les entreprises en faveur de leurs salariés. Malgré cette limitation, cette extension du second pilier constitue de nouvelles opportunités et un nouveau marché pour les assureurs.

Entre autres nouveautés, et conformément à la directive européenne, le délai d’acquisition des droits sur la partie financée par l’employeur est ramené de 10 à 3 ans. Il est vrai que le délai de 10 ans détonnait dans le paysage européen où plusieurs Etats membres l’ont déjà ramené à 1 an.

On peut encore mentionner des changements dans les modalités de sortie : les affiliés qui sortent du régime avant l’âge de la retraite bénéficieront d’une revalorisation, qui, dans le cas de prestations définies, supposeront le maintien d’engagements de leur ancien employeur à leur égard.  Une disposition sans doute généreuse, mais complexe dans sa mise en œuvre ; avec  un impact sur la valorisation des engagements de l’employeur sous le référentiel IFRS, qui  s’ajoutera, pour certains, à l’effet de l’acquisition plus rapide des droits.

En revanche, le rachat pur et simple en cas de sortie anticipée, jusqu’à présent possible pour les affiliés de plus de 50 ans, en cas de mobilité internationale ou pour des montants modestes, n’est plus à l’ordre du jour.

Rendez-vous  à l’automne pour la version définitive.

NOUVEAUTÉS FORSIDES

A partir du 1^er juillet, Monsieur Jean-Paul André-Dumont a rejoint Forsides en tant que Directeur. Fort de sa longue expérience sur les marchés de l’assurance Luxembourgeois et Belge, Jean-Paul aura à cœur de partager ses compétences et son savoir-faire dans les services que Forsides offre à ses clients. Il sera aussi particulièrement impliqué dans le processus de veille réglementaire, enjeu essentiel pour le développement du secteur de l’assurance.